Clause de non concurrence (1) : principes de base

Vous souhaitez insérer une clause de non concurrence dans le contrat de travail d’un collaborateur ? C’est légitime mais attention, une telle clause n’est valable qu’à certaines conditions.

Il y a 4 points essentiels à retenir pour s’assurer que la clause est valable : – la clause doit être limitée dans le temps : par exemple 1 an, – la clause doit être limitée dans l’espace. Exemples : Lyon ; départements 22, 29, 35, 56 ; – la clause doit être nécessaire à la protection des intérêts de l’entreprise. C’est le cas par exemple dans le cas d’un négociateur immobilier salarié d’une agence immobilière ou d’une façon générale de tout salarié gérant un portefeuille de clients, – la clause doit comporter une contrepartie financière. Après la rupture du contrat de travail et le départ du salarié de l’entreprise, l’employeur devra verser au salarié la somme convenue au contrat. L’employeur versera par exemple chaque mois 25% de la rémunération mensuelle moyenne qu’avait le salarié auparavant. Cette somme sera la contrepartie de la restricition de la liberté du travail. Il y a donc des contraintes. Attention, si ces conditions ne sont pas remplies, la clause est nulle. Le salarié sera libre d’aller ou il veut. La rédaction de la clause devra être simple mais très précise.

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