Licenciement pour Inaptitude médicale

Lorsqu’un licenciement intervient en raison d’une inaptitude médicale résultant d’un avis du médecin du travail, l’employeur doit-il payer l’indemnité compensatrice de préavis ?

En principe, dès lors que le salarié est dans l’impossibilité physique d’exécuter son préavis, le paiement du salaire n’est pas dû. C’est d’ailleurs normal : le salarié ne peut pas travailler. Or le salaire est la contrepartie d’un travail.

Mais attention : l’employeur doit notifier le licenciement dans les 30 jours qui suivent l’avis d’inaptitude. S’il ne le fait pas, il doit reprendre le paiement du salaire.

En d’autre termes, à compter du 31ème jour, l’employeur doit à nouveau payer le salarié, et ce tant qu’il n’a pas licencié. Ce point est prévu par le Code du travail, article L.1226-4.

Mais ce n’est pas tout : si l’employeur ne reprend pas le paiement du salaire au delà de ce délai de 30 jours, il pourra être condamné à payer le préavis, même si le salarié ne peut pas l’effectuer.

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