Refus de mutation à 19 km et licenciement

Est-il possible de refuser une mutation ? Cette question est classique, mais c’est au cas par cas qu’il possible de donner une réponse. Selon que le salarié soit lié ou non par une clause de mobilité, dans son contrat de travail, la réponse est différente.

Si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, encore faut-il que cette clause soit valable. Si c’est le cas, le refus de la mobilité par le salarié permettra en principe à l’employeur de procéder à un licenciement.

Si le contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité, alors l’employeur peut quand même muter le salarié, mais pas n’importe où. Dans cette hypothèse, la mutation ne peut se faire qu’à proximité, c’est à dire dans le même secteur géographique.

Qu’est ce qu’un secteur géographique ?

On ne sait pas vraiment car il s’agit d’une notion définie par la jurisprudence et qui relève en général du cas par cas.

Exemple précis dans une décision récente de la Cour de cassation (25 oct. 2011). Dans ce cas précis, la mutation était prévue sur un site de 19 kilomètres du précédent. Le salarié avait refusé et avait été licencié pour refus de mutation. La question était alors de savoir si cette mutation était soumise à l’acceptation du salarié ou bien s’il s’agissait au contraire d’une simple modification des conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Pour la Cour, il s’agit bien du même secteur géographique. Par conséquent, cette nouvelle affectation ne constituait qu’une modification des conditions de travail. Par conséquent le licenciement était justifié.

Mais attention, il n’y a que des décisions au cas par cas : tout dépend des contraintes effectives occasionnées par la mutation. Les questions à se poser sont les suivantes : y a-t-il des possibilités de transport en commun, des liaisons ferroviaires, la mutation est-elle compatible avec les obligations familiales, y a-t-il une modification dans le poste ou dans la rémunération…etc

Source : Cass. soc. 25 octobre 2011 n° 10-21191. YN avocat droit du travail Lyon décembre 2014.

Laisser un commentaire