Rupture de période d’essai abusive

Une période d’essai peut être rompue à tout moment sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un motif. Mais attention, une rupture de période d’essai peut tout de même être abusive.

Aux termes de l’article 1221-20 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience ».

C’est à dire que la finalité de l’essai est d’évaluer la capacité du salarié à occuper l’emploi.

Mais si la rupture de l’essai intervient pour une autre raison : réorganisation, cause économique, cause discriminatoire (ex : maternité, état de santé, opinions syndicales…etc) alors la rupture est abusive.

Bien évidemment, la preuve sera toujours difficile à apporter pour le salarié.

Mais dans une affaire récente (11 janvier 2012), la Cour de cassation a jugé abusive une rupture de période d’essai intervenue après seulement deux jours. Pour la Cour, il s’agissait d’un abus de droit car le salarié n’avait pas été amené à montrer ses qualités professionnelles durant ces deux jours.

Utiliser la période d’essai comme une souplesse de gestion constitue un détournement frauduleux de la finalité de l’essai.

Source : cass.soc 11 janvier 2012, n°10-14868. YN avocat Lyon février 2012

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