Conflit entre deux collaborateurs et prise d’acte

Voici un exemple réel et très récent d’une situation courante en entreprise qui peut dégénérer…

Une situation de conflit s’installe entre un collaborateur de l’entreprise et sa nouvelle responsable. Cette situation dégénère et l’employeur laisse perdurer ce conflit sans apporter de solution. Du coup, ce collaborateur prend acte de la rupture de son contrat de travail, puis engage une action judiciaire devant le Conseil de prud’hommes.

Il considère que son employeur est fautif et demande par conséquent à la justice de requalifier cette prise d’acte de rupture en licenciement abusif.

Des manquements suffisamment graves de l’employeur

Au final, ce salarié obtient gain de cause, tant devant la Cour d’appel que devant la Cour de cassation. Dans cette affaire très récente (17 octobre 2012), la Cour a en effet jugé que l’employeur était fautif d’avoir laissé ce conflit perdurer, sans mettre en oeuvre les moyens nécessaires, ce qui a constitué un manquement suffisamment grave. Dès lors, la rupture est imputable à l’employeur…

Médiation, changement de service…etc…telles sont donc les actions que l’employeur aurait donc dû mener pour éviter une dégradation de la situation qui a dû être très significative dans ce cas d’espèce…

Source : Cassation sociale 17 octobre 2012 n°11-18208. YN avocat Lyon novembre 2012

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