Refuser une mobilité à l’étranger pour cause d’homosexualité

Un salarié peut désormais refuser une mobilité professionnelle dans un Etat homophobe, en raison de son orientation sexuelle. C’est ce que prévoit désormais le Code du travail, article L.1132-3-1 (nouveau)

C’est la loi sur le Mariage pour Tous, qui a ouvert comme chacun sait, le mariage aux couples de personnes de même sexe, qui a inclu cette disposition (article 19) méconnue et qui n’a pas fait l’objet d’une communication importante.

Qu’est ce qu’un Etat homophobe ? C’est simple, il s’agit d’un Etat qui considère l’homosexualité comme un délit (Nigéria, Cameroun…etc).

Pour des précision plus classiques concernant la validité des clauses de mobilité, lire ICI

Source : Code du travail, article L.1132-3-1 nouveau. YN avocat travail Lyon juillet 2013

un commentaire

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article très précis.
    Mais j’aimerais savoir, avec une clause de mobilité nulle, qu’en est il d’une mutation temporaire qui n’est pas située dans la zone géographique? L’employé est il forcé de s’y rendre ?

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