Qu’est ce qu’un licenciement pour inaptitude (médicale) ?

Lorsque le salarié n’est plus capable de travailler, pour des raisons de santé, le médecin du travail délivre un avis d’inaptitude à l’issue d’une visite médicale.

Cet avis inaptitude est notifié à l’employeur. Dès lors, selon le cas, le salarié ne peut plus travailler du tout, ou ne peut plus travailler à son poste.

Le médecin du travail définit les éventuelles restrictions médicales, c’est à dire comment le salarié doit désormais travailler, ou bien ce qu’il ne peut plus faire (pas de charge lourde, pas de station debout prolongée…etc). Il définit éventuellement le type de poste que le salarié est autorisé à occuper (ex : poste administratif)

L’employeur doit obligatoirement procéder à une recherche de reclassement conforme à la préconisation du médecin. S’il ne peut pas procéder à un reclassement interne à un poste compatible avec son état de santé, alors il doit licencier le salarié pour inaptitude.

L’avis du médecin du travail

Normalement, c’est à l’issue de deux visites médicales espacées de 15 jours que le médecin se prononce sur l’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié.

Exceptionnellement, en cas de danger immédiat, l’inaptitude peut être notifiée après une seule visite. L’avis du médecin doit impérativement mentionner le danger immédiat.

Le reclassement

C’est ce point qui est à l’origine de beaucoup de contentieux portés devant le Conseil de prud’hommes : si l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, s’il ne l’a pas tentée et menée loyalement, s’il ne l’a pas tentée dans le Groupe, s’il ne justifie pas de la réelle impossibilité de reclassement…etc, alors il pourra être condamné à payer des dommages et intérêts exactement comme dans le cas d’un licenciement abusif.

Pour pouvoir engager régulièrement une procédure de licenciement, le reclassement du salarié doit avoir été envisagé préalablement, sur un poste compatible avec son état de santé. L’employeur doit pouvoir justifier avoir tout tenté .

Il s’agit d’une obligation de moyen et non de résultat, mais il s’agit d’une obligation très stricte, qui va au delà de l’entreprise, puisqu’elle concerne le Groupe auquel appartient l’entreprise.

Le licenciement

Si le reclassement est impossible, alors l’employeur devra notifier le licenciement pour inaptitude. Il faudra verser l’indemnité de licienciement, légale ou conventionnelle.

Source : YN avocat travail Lyon juillet 2013

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