Priorité de réembauche après un licenciement économique

Après un licenciement pour motif économique, le salarié licencié bénéficie d’une priorité de réembauche pendant un an (Code du travail, article L.1233-45). La mention de ce droit figure obligatoirement sur la lettre de licenciement. Si l’employeur ne mentionne pas ce droit, il s’expose à des dommages et intérêt, le salarié n’ayant pas été informé.

Mais attention, ce droit n’est pas automatique : le salarié n’en bénéficie que s’il fait valoir ce droit auprès de son employeur pendant la période d’un an de préférence par lettre recommandée pour des raisons de preuve.

Priorité de réembauche pour quels postes ?

C’est le point important, pour l’employeur comme pour le salarié. Il s’agit bien sûr des postes disponibles, c’est à dire un poste vacant que l’employeur envisage de pourvoir en externe. En d’autres termes, un poste n’est pas vacant lorsqu’il est pourvu par des mutations internes. (voir par exemple Cassation sociale 22 septembre 2009, n°08-41.679).

Le poste n’est pas non plus considéré comme disponible lorsqu’il s’agit d’un remplacement temporaire d’un salarié absent.

Par ailleurs, le poste disponible doit être compatible avec la qualification du salarié licencié.Si le salarié acquiert une qualification nouvelle, il doit informer son employeur.

C’est l’employeur qui informe le salarié : concrètement, l’employeur est tenu d’informer le salarié sur les postes disponibles durant toute la période.

Par ailleurs, si l’entreprise appartient à un groupe, on peut se demander sur quel périmètre s’applique la priorité de réembauche. Sur ce point, voir ICI.

Source : Yves Nicol Avocat droit du travail Lyon octobre 2013

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