Avantages de la rupture conventionnelle pour le salarié

Lorsque c’est le salarié qui est demandeur, la rupture conventionnelle a surtout l’avantage d’éviter d’avoir à démissionner. C’est le but recherché dans la plupart des cas. La rupture conventionnelle du contrat de travail permet en effet de bénéficier des allocations chômage exactement comme s’il s’agissait d’un licenciement.

La recherche d’une indemnité de départ n’est en général pas l’objectif poursuivi par le salarié qui est demandeur d’une rupture conventionnelle. Naturellement, il sait que l’employeur devra lui verser une indemnité au passage, qui est égale, au minimum, l’indemnité conventionnelle de licenciement (celle prévue par la Convention collective applicable) ou à l’indemnité légale de licenciement (si l’entreprise ne dépend d’aucune convention collective, ou relève du secteur non marchand).

Cette indemnité obligatoire est souvent un frein à la mise en oeuvre de la RC, si l’employeur ne trouve aucun intérêt au départ du salarié.

Quelquefois, c’est cependant l’occasion pour le salarié de négocier une indemnité supplémentaire. Lorsque le salarié sait qu’il est un peu « grillé » dans l’entreprise et que son employeur souhaite le voir partir : le salarié peut alors prendre l’initiative et discuter, en proposant directement une RC assortie d’une indemnité, afin d’en terminer au plus vite dans l’intérêt des deux parties.

Justement, un autre avantage de la RC réside dans l’absence du coût psychologique qui est occasionné par un licenciement. En effet, pour le salarié, il sera très utile, en terme de confiance en soi, de pouvoir dire et justifier avoir quitté son entreprise, d’un commun accord, dans le cadre d’une RC. Justifier d’un licenciement est souvent plus compliqué.

Attention à quelques inconvénients

On peut rappeler la situation désormais bien connue de l’assurance perte d’emploi, souscrite lors d’un emprunt immobilier : elle ne fonctionnera qu’en cas de licenciement, et pas en cas de RC.

Il y a d’autres exemples, comme la vente anticipée d’un bien immobilier acquis grâce à un dispositif fiscal type « de Robien ». S’il est possible de vendre son bien de façon anticipée sans avoir à rembourser l’avantage fiscal, en cas de licenciement et perte de revenu, il est en revanche à craindre que l’administration fiscale considère la RC comme un mode de rupture d’un commun accord et non comme un licenciement.

YN avocat Lyon droit du travail novembre 2013

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