Un salarié est licencié et dispensé d’activité durant son préavis par son employeur. Or, il disposait d’un véhicule de fonction, c’est à dire d’un véhicule qu’il pouvait utiliser à des fins personnelles et professionnelles.
Question courante : doit-il impérativement restituer son véhicule à son employeur ou bien peut-il le conserver jusqu’au terme du contrat de travail ? Ce point n’est pas anodin du tout car en général le salarié qui dispose d’un véhicule de fonction est cadre, ce qui implique un préavis de trois mois. Or, pouvoir conserver son véhicule trois mois de plus est souvent très utile au salarié.
Et de son côté, l’employeur souhaite bien sûr récupérer le véhicule, qui est en général un leasing, ou bien le réatribuer tout de suite à un autre collaborateur.
Le Code du travail répond indirectement à cette question puisque, aux termes des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 la dispense par l’employeur de l’exécution du travail durant le préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail.
En conséquence, le salarié dispensé de l’exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application du contrat de travail, de restituer l’avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d’un véhicule de fonction. La jurisprudence est constante en ce domaine. Voir par exemple Cass.soc 10 juillet 2012, n°11-15649.
Si le salarié accepte de restituer le véhicule, par exemple parce qu’il n’en n’a pas besoin, alors il doit demander le paiement de l’avantage en nature constitué par ce véhicule. La valeur de cet avantage en nature figure en principe au bulletin de paie (30 ou 40 % du leasing selon que le carburant est inclut ou non).
Source : YN Avocat Lyon droit du travail, janvier 2014.