Exemple de discrimination à l’embauche

Les textes sont clairs : la discrimination à l’embauche est prohibée par le Code du travail (article L.1132-1) et toute discrimination est d’ailleurs sanctionnée par le Code pénal (article 225-1 et suivants)

En particulier, L’article L.1132-1 du Code du travail précise :

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, de ses opinions politiques, des ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de sa situation de santé ou de son handicap.

Il est envisagé, à lire les débats parlementaires, de rajouter aussi à cette liste la discrimination liée à l’adresse du candidat. En effet, il semble que le candidat demeurant dans une banlieue mal famée aux yeux du recruteur ait dans les faits beaucoup moins de chance au départ.

Cas pratique récent

Monsieur Z est français, d’origine étrangère (maghreb). Il vit à Lyon et est diplômé en expertise comptable. Bien que jeune, Il justifie aussi d’expériences probantes, notamment dans un grand cabinet international.

Monsieur Z adresse le 7 janvier 2014 une candidature à une offre multiple de postes (quatre) de collaborateurs comptables diffusée directement sur le site d’un cabinet de recrutement lyonnais spécialisé.

Le lendemain, il reçoit, de ce cabinet de recrutement, une réponse négative à ces quatre candidatures, motivée par le fait que son profil ne correspond pas au cahier des charges du client.

Pris soudainement d’un doute, il adresse alors une nouvelle candidature par Email en modifiant la forme de son CV, en le rendant aussi moins riche d’une expérience, et surtout en modifiant son nom, pour le rendre bien ordinaire.

Quelques heures plus tard, il est contacté par ce cabinet et après un entretien téléphonique de premier contact, un entretien lui est proposé….
__
Discrimination à l’embauche ou pas ?__

Chacun se fera sa propre opinion…Lorsqu’on est normal, c’est à dire blanc (comme disait Coluche), on aura peut-être tendance à envisager la possibilité qu’il s’agisse d’un hasard ou d’une erreur dans la sélection des candidature opérée par ce cabinet de recrutement au départ.
Lorsqu’on est dans la situation de ce jeune homme, fier de son expérience et de ses diplômes, et directement l’objet de cette situation, qui n’est finalement mise à jour que grâce à ce testing, c’est évidemment beaucoup plus vexant…

Et que fait la HALDE ?

Elle n’existe plus. La HALDE a été remplacée par le Défenseur des droits, qui peut effectivement être saisi directement par la victime de la discrimination, afin qu’une enquête soit menée, sur place et par des auditions. A part l’action judiciaire directe, saisir le Défenseur des droits est la seule possibilité pour la personne qui pense être victime d’une discrimination.

Sources : Code du travail, article L.1132-1. YN avocat travail Lyon janvier 2014.

Laisser un commentaire