Rupture du préavis pour faute grave

L’employeur peut-il rompre, pour faute grave, le préavis d’un salarié qu’il déjà licencié ?

Il s’agit du cas de figure suivant : un salarié licencié effectue son préavis et continue donc à travailler. Pendant l’exécution du préavis, l’employeur constate une faute grave : il souhaite alors rompre immédiatement le préavis, cesser de payer le salarié et bien sûr ne pas lui payer l’indemnité de licenciement.

Il faut respecter la procédure disciplinaire

Dans cette situation, si l’employeur décide de rompre le préavis pour faute grave, il doit obligatoirement convoquer le salarié à un entretien préalable et lui exposer les motifs de cette rupture de préavis, avant de notifier par écrit sa décision. La procédure disciplinaire qui est définie aux articles 1232 et suivants du Code du travail s’applique.

L’indemnité de licenciement reste due

En notifiant au salarié la rupture de son préavis pour faute grave, l’employeur interrompt le paiement de l’indemnité compensatrice de préavis qui restait due.

En revanche, l’indemnité de licenciement reste due : elle ne peut pas être supprimée, et ce malgré la faute grave alléguée par l’employeur. En effet, le droit à l’indemnité de licenciement s’apprécie au moment du licenciement et non pas au moment de la rupture du préavis.

Source : YN avocat travail Lyon février 2014

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