La prise d’acte de la rupture du contrat de travail devient moins risquée

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, cela signifie qu’il reproche à son employeur une faute : salaire non payé, situation de harcèlement, déclassement professionnel…etc.

Dans ce cas, il adresse une lettre à son employeur pour lui signifier que, compte tenu de ces fautes, il prend acte de la rupture de son contrat de travail.

A l’issue, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes pour faire juger que cette rupture doit s’analyser comme un licenciement abusif, compte tenu des fautes de l’employeur. Si le Conseil de prud’hommes donne raison au salarié, alors l’employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. Si le Conseil de prud’hommes déboute le salarié, la prise d’acte a alors les effet d’une démission.

Le problème était la durée de la procédure

Mais, avant d’avoir un jugement, il pouvait s’écouler un délai très long, durant lequel le salarié n’était pas pris en charge par Pôle Emploi, bien qu’ayant quitté son emploi. Ainsi, par exemple, au Conseil de prud’hommes de Lyon, un cadre qui saisit le Conseil de prud’hommes devra attendre 5 à 18 mois avant d’avoir un jugement…La prise d’acte de rupture était donc une procédure plutôt risquée et aléatoire.
Le salarié qui prenait acte de la rupture s’exposait à une période d’insécurité financière jusqu’à ce que le Conseil de prud’hommes tranche et le cas échéant, donne à cette prise d’acte les effets d’un licenciement abusif. Et de même, l’employeur était confronté à cette incertitude.

Une nouvelle disposition du Code du travail change tout

Depuis le 1er juillet 2014 existe un nouvel article L.1451-1 du Code du travail, qui dispose :

« Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »

Cette nouvelle disposition change tout car dorénavant, le Conseil de prud’hommes devra juger l’affaire sous un mois. Les conséquences juridique de la prise d’acte (licenciement abusif ou bien démission) seront donc clarifiées rapidement.
 »

Source : code du travail, article L.1451-1. YN avocat droit du travail lyon juillet 2014 »

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