Egalité Hommes Femmes : quelques nouveaux droits pour les hommes

La loi sur Egalité Hommes-Femmes accorde aussi quelques nouveaux droits pour les hommes, même si on en parle peu : en particulier, il est intéressant d’évoquer la protection contre le licenciement.

L’article L.1225-4 du Code du travail prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les quatre semaines qui suivent la naissance de son enfant. Cependant, un licenciement tout de même intervenir en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Il s’agit d’un alignement, pour les hommes, du régime protecteur dont bénéficiaient déjà les femmes. En effet, cette protection existait déjà pour les femmes ayant accouché, mais pas pour le père.

Le droit d’assister aux examens médicaux

Autre nouveauté : le conjoint salarié de la femme enceinte (idem en cas de pacs, ou de vie maritale) bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre, au maximum, à trois des examens médicaux obligatoires prévus dans le cadre de la surveillance de la grossesse et des suites de l’accouchement. (Code du travail, article L.225-16)

Sources : Code du travail, article L. 1225-3 et L.1225-16.YN avocat travail lyon octobre 2014

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