Clause de mobilité France entière

Une clause de mobilité contractuelle prévoyant la France entière est elle valable ? Cela peut effectivement sembler une contrainte excessive et aussi une exigence qui manque de précision. En effet, un cadre qui s’engage pour une entreprise a nécessairement connaissance de cette mobilité qui lui est demandée, mais y at-il véritablement un consentement à accepter par avance une mobilité future aussi large ? En effet, il peut être muté aussi bien à Lille qu’à Montauban, à tout moment…

Cette question a déjà donné lieu à des décisions de justice favorable à l’employeur. J’en avais parlé à propos de la clause de mobilité France entière d’un consultant.

Dans un arrêt très récent (9 juillet 2014), la Cour de cassation confirme cette position : ce n’est pas parce que le champ de mobilité est large qu’il n’est pas précis. Une clause de mobilité sur tout le territoire français n’est ni floue ni évolutive. Elle est donc valable.

Source : Cassation sociale 9 juillet 2014, n°13-15573. YN avocat travail lyon octobre 2014.

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