Prud’hommes : nouveau barème d’indemnisation ?

la loi dite El Khomry prévoyait initialement un barème impératif d’indemnisation en cas de licenciement abusif. C’est dire que le juge devait obligatoirement accorder le montant prévu par le barème s’il jugeait le licenciement abusif.

Finalement, ce barème sera indicatif, c’est à dire que le juge ne sera pas lié. Il pourra moduler la condamnation en fonction des circonstances particulières : âge, ancienneté du salarié, caractère plus ou moins abusif…etc.

Au final, dans la majorité des cas, le juge ne s’écartera cependant pas beaucoup de ce barème, qui n’est de toutes façons pas loin de la moyenne des montants observés. Seuls les cas particuliers (qui peuvent être nombreux tout de même)s’en écartent aujourd’hui et continueront à s’en écarter.

La loi n’est pas encore votée et définitive, mais dans les grandes lignes, un salarié de moins de deux ans serait indemnisé 3 mois de salaire (brut), un salarié justifiant de 2 à 5 ans d’ancienneté percevrait 6 mois, de 5 à 10 ans d’ancienneté, jusqu’à 9 mois, de 10 à 20 ans d’ancienneté : 12 mois et au delà de 20 ans d’ancienneté, plafond de 15 mois.

Un barème a toujours un côté juste et un côté absurde. Il empêche le juge d’apprécier souverainement le préjudice et de le moduler en fonction de la réalité du dossier.Or,cette réalité joue quelquefois en faveur du salarié et quelquefois en faveur de l’employeur.

Source : YN avocat Lyon droit du travail juillet 2016