Conseil de prud’hommes : nouvelle procédure

La loi dite loi MACRON a introduit divers changements dans la procédure devant le Conseil de prud’hommes, effectifs depuis le 1er août 2016. C’est la question du barème (indicatif et non impératif) d’indemnisation des salariés en cas de licenciement abusif qui a le plus souvent fait l’objet de commentaires, mais il y a beaucoup de nouveautés à évoquer.

Focus simplement sur quelques points précis :

Lorsqu’un salarié saisira le Conseil de prud’hommes, la première étape sera désormais une audience devant le bureau de conciliation et d’orientation. Les juges auront la possibilité d’entendre les deux parties séparément et dans la confidentialité.

Le but de cette audience sera de trouver un accord amiable si cela est possible. Nouveauté : en cas d’échec, le bureau de conciliation et d’orientation aura la possibilité de renvoyer les parties avec leur accord devant le bureau de jugement en composition restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). La composition restreinte devra statuer dans le délai de 3 mois.
Mais ceci ne s’appliquera que si les parties sont d’accord. sauf dans certains cas précis, il est peu probable que l’employeur soit d’accord pour que le dossier soit jugé aussi rapidement…

Autre nouveauté : si une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée lors de l’audience de conciliation sauf motif légitime, le bureau de conciliation et d’orientation pourra juger l’affaire en bureau restreint. Il conviendra toutefois que la partie demanderesse ait contradictoirement communiqué ses pièces et ses moyens à la partie adverse.

Autre point important : l’engagement de la procédure. Jusqu’à présent,il était simple de saisir le Conseil de prud’hommes. Cela ne sera plus le cas, car l’acte de saisine devra comprendre un exposé sommaire des motifs de la demande et devra mentionner précisément le montants, ce que l’on appelle les chefs de demande.
La saisine devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont détaillées sur un bordereau.Le demandeur devra donc communiquer ses pièces au défendeur avant la date de conciliation car si le défendeur ne comparait pas une décision pourra être rendue en son absence à la condition qu’il ait eu connaissance des pièces et de moyens.

Il y a beaucoup d’autres nouveauté bien sûr. Comme souvent, la simplification du droit annoncée aboutit à une complexité supplémentaire, mai c’est ainsi.

Source : YN avocat Lyon droit du travail août 2016