Accord amiable suite à licenciement : la transaction

Lorsqu’un licenciement intervient, l’employeur et le salarié peuvent préférer rechercher un accord amiable afin d’éviter un litige ou un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes.

L’intérêt d’un tel accord est en général réciproque lorsque l’employeur considère avoir de motifs légitimes de rupture mais pense avoir des difficultés à apporter des éléments de preuve suffisants en cas de contentieux. C’est souvent le cas lorsqu’il s’agit du licenciement d’un cadre, qui n’est par définition pas posté à un travail d’exécution, lorsqu’il y a peu d’écrit…etc. Ou bien tout simplement lorsque l’employeur estime préférable d’éviter un contentieux ennuyeux et difficile.

Techniquement, un accord amiable signifie signature d’une transaction. Il s’agit d’un contrat par lequel les parties en présence mettent fin à tout litige, sur l’exécution et la cessation du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques. L’employeur verse une indemnité et en contrepartie le salarié renonce irrévocable à toute contestation du licenciement.

Naturellement, la difficulté est l’estimation du montant de l’indemnité raisonnable pour les deux parties. Il y a donc une négociation à mener, qui est parfois difficile. L’indemnité versée ne sera pas imposable tant qu’elle ne dépasse pas le plafond prévu par la loi. Elle n’est pas non plus soumise à charge sociale jusqu’à une certain limite. En revanche, elle est soumise à CSG/RDS, ce qui représente 8% du montant. Ceci est donc à prendre en compte dans la négociation.

D’un point de vue juridique, cette transaction ne peut être signée que postérieurement à la rupture du contrat de travail. C’est à dire postérieurement à la notification du licenciement.En effet, tant que le contrat n’est pas rompu, le salarié est toujours soumis à un lien de subordination envers son employeur. Et la transaction règle un litige né de la notification du licenciement et de la contestation de motifs. Une transaction signée avant le licenciement ne serait pas valable. Rien n’empêche bien sûr de régler ce problème en amont par avocat interposé.

Source : YN Avocat Lyon droit du travail avril 2016

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