Assistance Médicale à la Procréation et absences autorisées

Les femmes enceintes connaissent leurs droits en ce qui concerne les absences autorisées en cas de grossesse, pour effectuer les examens médicaux classiques.

Mais concernant l’assistance médicale à la procréation, il faut signaler aussi des droits issus de la loi du 26 janvier 2016 :

La salariée qui bénéficie d’une assistance médicale à la procréation bénéficie également d’un autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires. (Code du travail, article l.1225-16)

Et elle bénéficie de la même protection contre le licenciement que la femme enceinte. (Code du travail, article L.1225-3-1)

Source : YN avocat Lyon droit du travail février 2016 ; Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016.

Laisser un commentaire