Lors de sa visite, l’inspecteur du travail peut-il interroger des salariés à leurs postes ?

Oui, lorsqu’il visite une entreprise pour y effectuer une enquête, l’inspecteur du travail peut auditionner des salariés ou les interroger directement

Cela peut se produire lorsque l’inspecteur enquête par exemple sur des problèmes de sécurité, suite à un accident du travail, ou bien suite à des plaintes pour harcèlement, une entrave au droit syndical…etc. L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Le Code du travail autorise même l’inspecteur à « demander aux employeurs et aux personnes employées dans les établissements de justifier de leur identité et de leur adresse. »

L’inspecteur du travail doit-il prévenir de sa visite ?

Non, le contrôle de l’inspecteur du travail est inopiné, dans le cadre de sa mission générale de surveillance. Par conséquent, l’inspecteur du travail n’a pas à prévenir le chef d’entreprise préalablement à sa visite.
Il peut accéder aux locaux de l’entreprise quel que soit le jour et l’heure, y compris la nuit dès lors que l’entreprise est en activité (ex : 3X8).
L’inspecteur peut accéder de jour dans tous locaux non identifiés comme des lieux de travail (ex : entrepôts) dès lors qu’il justifie d’un motif raisonnable, c’est à dire s’il suppose que des salariés s’y trouvent ou peuvent s’y trouver.
L’inspecteur du travail peut donc exercer son droit de visite à tout moment, y compris en l’absence de l’employeur.

Je suis convoqué au Conseil de prud’hommes par un salarié licencié. Que dois-je faire ?

Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en tant que mandataire social (gérant, directeur général, président…), ainsi qu’une pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas mandataire social, mais cadre dirigeant de la société (DAF, DRH..) vous pouvez sans difficulté représenter la société lors de cette audience également.

Vous devez vous rendre à cette convocation si vous êtes le chef d’entreprise, soit seul, soit assisté par un avocat. Dans les deux cas, vous devrez justifier de votre identité en produisant un extrait K-Bis sur lequel vous figurez en tant que mandataire social (gérant, directeur général, président…), ainsi qu’une pièce d’identité.

Si vous n’êtes pas mandataire social, mais cadre dirigeant de la société (DAF, DRH..) vous pouvez sans difficulté représenter la société lors de cette audience également. Dans cette situation, vous fournirez un pouvoir daté et signé du mandataire social ainsi qu’un extrait K-bis sur lequel figure son nom. Vous vous munirez également de votre pièce d’identité.

Vous pouvez éventuellement être absent et vous faire représenter par un avocat, mais uniquement si vous pouvez invoquer un motif légitime d’absence. Dans cette situation exceptionnelle, vous donnerez à votre avocat une lettre d’excuse adressée aux conseillers prud’homaux, expliquant le motif de votre absence.

Il est préférable de vous y rendre, que ce soit avec ou sans avocat, afin de faire connaissance avec le fonctionnement de la justice et de donner aux conseillers prud’homaux une bonne image de l’entreprise, mais surtout pour « sentir » les arguments de la partie adverse.

Dans un premier temps, vous êtes convoqué, en tant qu’ex-employeur de ce salarié licencié, à une audience de conciliation. Il ne s’agit pas d’une audience de jugement et il ne s’agira donc absolument pas d’aborder le différend qui vous oppose.

Le but de cette première audience est double pour le Conseil de prud’hommes :

– prendre en compte différents renseignements administratifs sur l’entreprise ainsi que sur le salarié.

– tenter de trouver un accord amiable entre les parties, permettant d’éviter un jugement : en contrepartie du versement d’une indemnité transactionnelle, homoguée par le Conseil de prud’hommes lors de l’audience, le salarié renoncera alors à son action judiciaire.

Mais dans ce cas il faudra négocier…

Le calcul de l’indemnité de licenciement vient d’être révisé par la loi

L’indemnité de licenciement se calcule de la façon suivante, depuis la nouvelle loi dite de « modernisation du marché du travail », adoptée cet été :

– 20 % d’un mois de salaire par année d’ancienneté, quel que soit le motif du licenciement (motif économique ou motif personnel),
– l’indemnité de licenciement est due dès lors que le salarié compte au minimum un an d’ancienneté.

L’indemnité est majorée pour les salariés ayant plus de dix ans d’ancienneté.

Source : article L.1234-9 du Code du travail.

A noter tout de même deux points importants :

– si la convention collective applicable dans l’entreprise, ou le contrat de travail, prévoient un montant d’indemnité de licenciement plus important que celle prévue par la loi, alors c’est le montant le plus élevé qui doit être versé.

– aucune indemnité de licenciement n’est versée en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde,

Par qui est jugé mon dossier au Conseil de prud’hommes ?

Lors d’une audience de jugement, votre dossier sera examiné par 4 juges, qui sont des conseillers prud’homaux. Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges professionnels mais des élus employeurs et salariés.

Lors d’une audience de jugement, le conseil de prud’hommes qui examine votre dossier est composé de deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés. L’un de ces quatre assure la fonction de Président et mène les débats.

Il s’agit d’une audience de plaidoirie, qui se déroule en public. Il faudra, dans le cadre de cette procédure orale, apporter tous vos moyens de défense. A l’issue de cette plaidoirie, un dossier, comprenant vos pièces et conclusions écrites, sera remis aux conseillers.

A noter que dans le cadre de la procédure, c’est le demandeur qui s’exprime en premier, c’est à dire le salarié licencié, par l’intermédiaire de son avocat. L’employeur réplique en défense, par l’intermédiaire de son avocat.

A l’issue d’un délibéré plus ou moins long, qui peut être de plusieurs mois, à Lyon comme dans tous les Conseils de prud’hommes, un jugement sera rendu.

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