Auto-entrepreneur : vrai ou faux salarié ?

Attention au risque de travail dissimulé, lorsqu’une entreprise fait travailler comme auto-entrepreneur son ancien salarié, en le plaçant dans les mêmes conditions de travail et le même lien de subordination qu’un salarié.

Dans un décision très récente, en date du 15 décembre 2015, la Cour de cassation (chambre criminelle) confirme le risque encouru par l’employeur. Dans cette affaire, où il était reproché à la société X d’avoir détourné de son objet le statut d’auto-entrepreneur uniquement dans le but reconnu d’échapper au paiement des charges sociales salariales (24 805 euros d’économie), tous les faits le plus caricaturaux et accablants étaient présents : l’activité des auto-entrepreneurs était étroitement organisée par la société; Ils n’avaient pas d’autre client; Ils travaillaient toujours dans les locaux et réalisaient même des tâches de secrétariat et d’accueil sans lien avec l’activité théorique; ils étaient astreints à de horaire précis et ne pouvaient pas prendre de congés comme ils l’entendaient…etc

En d’autres termes, les auto-entrepreneurs étaient dans les faits en état de subordination juridique permanente et étaient donc des salariés dissimulés.

Rappelons que le travail dissimulé est est délit qui entraîne des sanctions pénales (tribunal correctionnel), mais qui est aussi porteur de risque sur le plan social (conseil de prud’hommes).

Source : Cassation Criminelle 15 décembre 2015. n° 14-85638. Yn avocat Lyon droit du travail. Janvier 2016

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