Un Email est-il un avertissement ?

Lorsqu’un employeur adresse un avertissement à un collaborateur, il le fait généralement par lettre recommandée et quelquefois après l’avoir convoqué à un entretien préalable (même si ceci n’est pas obligatoire).

Mais des reproches formulés par Email ont-ils valeur d’avertissement ?

L’article L. 1331-1 du Code du travail précise : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. »

Si on s’en tient au texte, dès lors que les reproches ne sont pas formulés oralement, mais par écrit par l’employeur, il s’agit bien d’une sanction disciplinaire.

Voici un exemple récent et instructif

Dans cette affaire, (Cassation sociale 26 mai 2010) un employeur avait adressé un Email daté du 26 juillet à un collaborateur. Il formulait des reproches et réclamait un changement radical, avec mise au point ultérieure au mois d’août. Mais le lendemain, 27 juillet, il engagea finalement une procédure de licenciement à l’encontre de ce salarié, pour les mêmes faits.

Le salarié contesta ce licenciement, initialement devant le Conseil de prud’hommes. Il considérait que l’employeur ne pouvait pas procéder à ce licenciement car les mêmes faits avaient déjà donné lieu à un avertissement, au moyen de l’Email initial.

Effectivement, pour la Cour de Cassation, l’Email du 26 juillet sanctionnait un comportement fautif et constituait donc un avertissement. Par conséquent, les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement.

Il faut donc retenir que tout courrier formulant des reproches constitue un avertissement. Et le salarié qui est destinaire d’un Email de ce type doit clairement estimer qu’il s’agit d’un avertissement et non d’une simple observation.

Source : cassation sociale 26 mai 2010, n° 08-42893; YN avocat Lyon octobre 2012

aucun commentaire

  1. Bonsoir, je voudrais savoir la réglementation en lien avec les données suivantes :
    -Est-ce réglementaire 26 semaines par an d’astreintes ? Mon employeur veut me faire faire ce temps d’astreinte
    – Selon la CCN51 et l’arrêté 1967, la direction veut me rémunérer 150euros net la semaine 24h sur 24 d’astreinte ? Est-ce un salaire normal ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse

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