Connections internet et licenciement

Exemple concret issu d’une décision de justice (cassation sociale 18 mars 2009) : un salarié avait passé 41 heures sur internet depuis son poste de travail, à des fins personnelles. Il fut licencié pour faute grave par son employeur pour ce motif.

Ce licenciement pour faute grave d’un salarié est validé car il existait un abus du salarié qui avait à son actif 41 heures de connexions internet personnelle en un mois.

L’employeur avait procédé au contrôle des connexions internet du salarié pendant son temps de travail (historique des sites visités), afin de les identifier.

En effet, l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur est un outil de travail, destiné à l’exécution du travail. Son utilisation est __présumée avoir un caractère exclusivement professionnel._

Abus = faute grave

A partir de quel moment y -a-t-il abus du salarié ?

On sait depuis longtemps qu’il existe une totérance concernant l’utilisation des outils informatiques pour les besoins personnels, tant qu’il s’agit d’une utilisation raisonnable.

C’est la solution retenue systématiquement par les tribunaux, conformément aux recommandation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Par conséquent, seul l’abus peut être sanctionné.

YN avocat Lyon janvier 2012

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