Modification du contrat et licenciement éco

Dans le cadre d’un accord conclu entre partenaires sociaux il y a quelques jours, le dispositif d’allocations chômage a subi un certain nombre de modifications qui seront applicables au 1er juillet 2014.

Le régime des intermittents du spectacle, qui génère pourtant un milliard de déficit par an pour 225 000 cotisants n’est pas revu de façon significative.

Ce sont sans doute les cadres qui vont payer les conséquences de cet accord, puisque dorénavant, ce qu’on appelle fréquemment le délai de carence pour percevoir les allocations chômage, qui est en fait le différé d’indemnisation, sera fixé à 180 jours maximum, contre 75 jours actuellement. C’est à dire 6 mois après le terme du contrat de travail, (le terme du préavis), pour percevoir des allocations chômage.

Actuellement 75 jours

Aujourd’hui, un cadre qui perçoit une indemnité supplémentaire, négociée lors de son licenciement, percevra les allocations chômage après seulement 75 jours dès lors que l’indemnité est un peu significative. C’est déjà actuellement pénalisant puisque finalement une partie significative des indemnités négociées compensent du coup ce différé d’indemnisation.

L’indemnisation n’est en effet pas immédiate après le licenciement ou la rupture conventionnelle, elle est reportée au terme de deux différés :

Le différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
Le différé spécifique, calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées : ce différé ne peut jamais excéder 75 jours.

Et il y a aussi en plus un délai d’attente de 7 jours lors de toute prise en charge.

Au 1er juillet : 180 jours

A compter du 1er juillet, le différé d’indemnisation pourra passer à 180 jours. (Il demeure à 75 jours pour les salariés licenciés économiques).

En application des nouvelles règles, un salarié qui obtiendra plus de 16 200 € en plus des indemnités légales peut être amené à attendre 180 jours…soit 6 mois.

L’intérêt d’une négociation de départ risque donc d’être amoindri, sauf si l’employeur compense financièrement ce délai de carence. Les conséquences risquent donc d’être plus judiciaires qu’auparavant : sans doute sera-t-il souvent plus intéressant de contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes que de négocier…

Source : YN avocat travail Lyon mars 2014

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