Un salarié qui a fait l’objet d’un licenciement et qui engage une action devant le Conseil de prud’hommes a-t-il le droit d’utiliser pour sa défense tous les documents internes à l’entreprise qu’il a pu récupérer avant son départ : courriers, tableaux de bords, notes internes, Emails, rapports, fichiers..etc ?
Est-ce un vol de documents ?
La réponse est non : il ne s’agit pas d’un vol de document et le salarié ne commet pas de faute en conservant des documents appartenant à l’entreprise, à deux conditions :
– ces documents doivent être strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à l’employeur,
– Le salarié doit avoir eu connaissance de ces documents à l’occasion de ses fonctions.
Du coup, bien sûr on peut se poser la question pour des documents internes confidentiels qu’il n’aurait pas dû avoir, qu’il ne pouvait pas avoir entre les mains, qu’il aurait nécessairement dû subtiliser à tort….
Mais le salarié peut aussi avoir trouvé ces documents sur la photocopieuse…
En tout état de cause, pour tous les documents courants, relevant de son activité ou bien diffusés en interne de façon générale, ou n’ayant pas de caractère de confidentialité évident, l’utilisation des documents internes dans une contestation de licenciement est possible.
Source : Cassation sociale : 19 juin 2008.YN avocat Lyon droit du travail avril 2013