Archives pour la catégorie Administration du personnel

Clause de non concurrence : des contentieux fréquents

Une clause de non concurrence n’est pas qu’une clause de style à effet dissuasif. C’est vrai que lorsqu’une telle clause existe dans le contrat de travail, elle dissuade en général le salarié de démissionner pour aller travailler chez un concurrent, ou à son compte, dans le secteur visé.

En application du contrat de travail, l’ancien employeur verse une contrepartie pécuniaire au salarié et celui-ci doit respecter la clause en renonçant à toute activité concurrentielle.

Mais une clause de non concurrence n’est pas que dissuasive. L’employeur qui constate que son ex-salarié travaille à présent pour un concurrent alors qu’il ne pouvait pas le faire, peut très bien réagir. Il peut engager une action en justice devant le Conseil de prud’hommes pour demander la condamnation du salarié à payer la clause pénale prévue. L’employeur victime ne peut pas se faire justice lui même : il doit engager une action judiciaire pour obtenir la condamnation. Le juge n’est pas lié par le montant de condamnation prévu au contrat de travail. Il peut la fixer lui même en fonction du dossier.

L’employeur pourra obtenir également le remboursement de la contrepartie pécuniaire qui a été versée.

Cette condamnation pourra viser solidairement le nouvel employeur, si celui-ci était manifestement informé de l’existence de cette clause. En général, la première chose à faire est d’ailleurs d’informer officiellement le nouvel employeur de l’existence de la clause de non concurrence opposable au salarié qu’il vient d’embaucher. Ainsi informé, il aura du mal à éviter la condamnation solidaire.

Ces actions en justice sont courantes car il est fréquent que les clauses de non concurrence ne soient pas respectées. Le salarié trouve anormal que sa liberté de travailler soit réduite et l’employeur cherche au contraire à protéger son fonds de commerce, qu’il estime menacé. Dans cette situation, il est souvent difficile de s’entendre, d’où le nombre de contentieux, qui sont souvent à l’avantage de l’employeur.

Source : YN avocat Lyon droit du travail juin 2018

Fouilles corporelles en entreprise : est-ce possible ?

Dans certaines situations, l’employeur peut être amené à procéder à des fouilles : cas de vols, problèmes de sécurité.

Ceci est compréhensible, mais est-ce légal ?

Effectivement, il est toléré que l’employeur « invite les salariés à présenter le contenu de leurs effets personnels ». Mais pour pouvoir le faire, plusieurs conditions doivent être réunies : le règlement intérieur de l’entreprise doit le permettre et le réglementer. Ensuite, des circonstances exceptionnelles devront être invoquées, telles que la constatation de vols ou de disparitions rapprochées.

Les salariés devront nécessairement être avertis, au moment de la fouille, de leur droit de s’opposer à la vérification des sacs, effets personnels…etc. En cas de refus, seul un Officier de Police Judiciaire pourra procéder à une fouille.

Le consentement du salarié devra être recueilli en présence de témoins : salariés, représentants du personnel….

Par ailleurs, la fouille doit être réalisée dans des conditions préservant l’intimité des salariés. En cas de flagrant délit, lorsque de sobjets volés sont trouvés dans les effets personnels du salarié, celui-ci peut être retenu par l’employeur le temps nécessaire à l’arrivée d’un OPJ.

Voici le type de mention qui peut être insérée dans le règlement intérieur :

« En cas de risque ou d’événément particulier (sécurité liée à la fréquentation de notre établissement, disparitions répétées et rapprochées d’objet….etc), la Direction pourra faire procéder à des vérifications des objets dont lepersonnel est porteur tant à l’entrée qu’à la sortie de l’établissement. Ces vérifications pourront porter sur la personne même du salarié ; elles seront effectuées avec le consentement du salarié, dans des conditions préservant la dignité et l’intimité des personnes. Ces vérifications seront réalisées en présentce de tiers témoins. Les salariés pourront s’opposer à cette vérification, mais celle-ci sera alors réalisée par un Officier de Police Judiciaire ».

Source : Y. Nicol avocat lyon juin 2018

Faire concurrence à son employeur est une faute lourde

Un licenciement pour faute lourde intervient lorsque le salarié commet une faute avec l’intention de nuire à son employeur.

Lorsqu’un salarié exerce par exemple pour son compte une seconde activité, qui concurrence son employeur, le licenciement pour faute lourde est en principe justifié.

Exemples tirés de cas réels :

Un chef d’entreprise, traiteur, travaillant essentiellement sur des événements et soirées, soumet une offre à un client potentiel, dans le cadre d’un évènement sportif important.Lors des échanges avec ce client, ce chef d’entreprise apprend que l’un de ses salariés, cuisiner et second de cuisine, a également soumis une offre de service similaire, car il est associé dans une entreprise concurrente…en plus de son activité salariée.

Un salarié d’une agence immobilière exerce une activité similaire de vente d’appartement pour son propre compte et sur le même secteur, en exploitant le fichier client de son employeur.

Ce type de situation peut dont se produire et on la retrouve régulièrement dans la vie économique, surtout dans les services.

Il s’agit d’une faute du salarié car le contrat de travail l’oblige à une obligation de loyauté. Or, réaliser une activité concurrente à celle de son employeur, pour son propre compte est un comportement fautif. La sanction est au minimum un licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité. Mais plus généralement un licenciement pour faute lourde, l’intention de nuire à son employeur étant caractérisée.

Par conséquent, la prudence s’impose pour celui qui est désireux de se lancer dans sa propre activité. L’employeur est en droit de protéger son fonds de commerce et cette situation entraînera donc légitimement un licenciement.

Source : Y.Nicol avocat Lyon juin 2018

Pas de double sanction possible en droit du travail

Un employeur ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour le mêmes faits. Le principe est que l’employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu’il sanctionne formellement un salarié pour un fait précis. Par exemple, si un avertissement, une mise à pied sanction, un mutation disciplinaire…etc… est notifiée à un salarié, il n’est pas possible de le licencier ensuite pour les mêmes faits. C’est la règle de droit intitulée Non Bis In idem…

Pourtant, c’est ce qui se produit quelquefois.Le chef d’entreprise notifie un avertissement et puis, quelques jour plus tard, réalisant sans doute que la sanction prise n’est pas suffisante à ses yeux, décide finalement de licencier.

Une décision récente de la Cour de cassation, en date du 17 janvier 2018, relate une situation de ce type. Un employeur du secteur de la distribution spécialisée avait sanctionné un salarié en le mutant sur un autre site de entreprise, à 50 km de son domicile en raison de propos racistes qui auraient été tenus. Deux mois plus tard, une procédure de licenciement pour faute grave était engagée pour le mêmes faits. La Cour de cassation juge ce licenciement non fondé, le mêmes faits ne pouvant permettre de sanctionner deux fois.

Mais attention : si un comportement fautif est sanctionné une première fois, rien n’empêche l’employeur de licencier ensuite si le comportement fautif continue. Dans ce cas, c’est la poursuite du comportement fautif qui motivera le licenciement, qui sera dans ce cas justifié. Par exemple des absences sanctionnées une fois, mais qui se poursuivent.

Source : Cassation sociale 17 janvier 2018, n° 16-19835. Yves Nicol avocat Lyon licenciement février 2018

Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

Même en cas de rupture conventionnelle de contrat de travail, la clause de non concurrence s’applique si elle est prévue au contrat de travail. Dans la quasi totalité des situations, la clause de non concurrence s’applique dès lors qu’il y a rupture du contrat de travail quelle que soit la cause de la rupture.

C’est à dire que la clause de non concurrence ne détaille normalement pas la cause de la rupture : licenciement, démission ou rupture conventionnelle.

Si l’employeur ne libère pas le salarié de cette clause elle s’applique.

Du coup, l’employeur est redevable de la contrepartie pécuniaire qu’il doit verser mensuellement pendant la durée prévue.

Et le salarié doit respecter la clause et donc ne pas avoir d’activité concurrentielle telle que définie dans la clause.

Il n’est pas possible de soutenir que la clause de non concurrence vise uniquement le cas du licenciement ou de la démission et pas la rupture conventionnelle. Dans un arrêt récent (18 janvier 2018), la Cour de cassation juge que la clause de non concurrence prévue au contrat s’applique quelle que soit la cause de la rupture, même si la convention collective applicable n’envisage que les hypothèses de licenciement et de démission, et non de rupture conventionnelle.

Par conséquent, employeurs et salariés devront veiller à bien vérifier l’existence d’une clause de non concurrence, et décider éventuellement de la lever, afin d’éviter les surprises.

Source : YN avocat Lyon droit du travail. Cassation sociale 18 janvier 2018

Peut-on imposer un lieu de domicile à un salarié ?

Le salarié peut il se voir imposer un lieu de domicile dan son contrat de travail ?

Dans quelques situation tout de même rares, le contrat de travail impose au salarié d’être domicilié à un endroit précis ou dans un périmètre déterminé, afin d’être proche de son lieu de travail. Il est certainement compréhensible que l’entreprise souhaite qu’un collaborateur soit domicilié à proximité, si des raisons liées à l’activité l’imposent. Cependant, une telle clause n’est pas valable en principe.

Ceci a déjà fait l’objet de plusieurs décisions de justice. La plus connue est celle du 12 juillet 2005 (Cassation sociale 12 juillet 2005, n° 04-13.342). Le principe est que « le libre choix du domicile personnel et familial est l’un des attributs de ce droit ; qu’une restriction à cette liberté par l’employeur n’est valable qu’à la condition d’être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ».

Le libre choix du domicile, même s’il n’est pas protégé de manière absolue, est donc posé en principe ; ce n’est que de manière exceptionnelle que ce libre choix peut être entravé.

Une entreprise ne pourra donc pas en principe justifier son refus du libre choix du domicile. il s’agit d’un droit fondamental reconnu par l’article 8 de la convention Européenne des droits de l’Homme selon lequel « toute personne a droit au respect de son domicile ».

Reste que dans certains cas précis et exceptionnels, il sera sans doute possible à l’employeur de l’imposer, si ceci est « indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée, compte tenu de l’emploi occupé et du travail demandé, au but recherché ». Mais ceci est très théorique et mis à part des problématiques graves et importantes de sécurité d’un site par exemple, on ne voit pas quelle situation permettait d’imposer un lieu de domicile à un salarié.

Source : Y. Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2018

Clause de mobilité et mutation : peut-il y avoir abus ?

Les contrats de travail comprennent souvent une clause de mobilité, ce qui est normal si l’entreprise est multi-site et que le salarié est informé d’une évolution possible dans le futur.

Pour que cette clause soit valable, est doit définir très précisément une zone géographique de mobilité (par exemple : région Rhône-Alpes. La clause ne peut pas être imprécise ou encore évolutive (par exemple : tous les lieux d’implantation futurs).

On peut penser que dès lors que le contrat mentionne bien cette clause, et que cette clause est valable, l’employeur peut légitimement muter le salarié sans difficulté. Et qu’en cas de refus, le licenciement est fondé.

Mais voici un exemple concret, tiré d’une décision de justice. Dans cette affaire, le salarié avait été muté à 15O KM de son domicile. Il refusa et fit l’objet d’un licenciement pour faute.

Il est vrai que l’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le contrat de travail comprenait bien une clause de mobilité précise et valable.

Mais la limite est toujours l’abus de droit.

Dans cette affaire, le salarié ne possédait pas de véhicule personnel et le lieu de mutation n’était pas déservi par les transports en commun. En outre, l’employeur n’avait rien mis en oeuvre pour rendre possible ou plus facile cette mutation.

La Cour jugea que cette mutation était un abus de droit car de nombreux élément permettaient de penser que cette mutation n’avait été mise en oeuvre que pour obtenir le refus du salarié et mettre en oeuvre un licenciement.

Muter un salarié sur un poste éloigné est un abus de droit si l’employeur de peut pas démontrer pourquoi il a mis en oeuvre cette mutation et que le poste était bien vacant, qu’il n’y avait pas d’autre solution que de muter le salarié pour telle ou telle raison de qualification ou de compétence…etc

En d’autres termes, pour l’employeur, il ne suffit pas d’une clause de mobilité dans le contrat de travail pour pouvoir procéder sans difficulté à une mutation.

Source : YN avocat Lyon droit du travail; Cassation sociale 25 mars 2009, n°07-45.281

Indemnités de licenciement : quels impôts et charges sociales ?

Les indemnités de licenciement sont-elles nettes ou bien y a-t-il des retenues de charges sociales ?

Et quelle fiscalité ? Est-ce imposable ?

Voici les informations principales à retenir pour les cas classiques (hors cas particulier des sommes perçues dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi) :

Lorsque indemnité de licenciement est versée, la somme n’est pas soumise à cotisations de Sécurité Sociale. Il n’y a donc pas un brut et un net, comme sur un salaire. Mais attention, il y a un seuil fixé à 2 Plafonds annuels de Sécurité Sociale, soit 79 464 € en 2018. Cela signifie qu’y a exonération de charges sociales jusqu’à ce plafond. Au delà, chaque euro supplémentaire est soumis à charges sociales comme un salaire. Et à cotisations patronales pour l’employeur.

Attention : pour déterminer si le seuil est atteint, il faut prendre en compte toutes les indemnités perçues : l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective ou le Code du travail, plus l’éventuelle indemnité supplémentaire versée dans le cadre d’un accord amiable (transaction).

Pour la CSG : l’indemnité conventionnelle ou légale est exonérée, tant qu’elle ne dépasse pas ce seuil de 79 464 €. En revanche, l’indemnité versée dans le cadre d’une transaction (accord amiable) est soumise dans son intégralité (9,2%).

Sur le plan fiscal : il y différents cas de figure, pour les très importantes indemnités. Dans la majorité des situations, le plus simple est de retenir que l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le montant qui n’excède pas deux fois la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédente. En clair, si votre rémunération brute était de 50 000 € l’année précédente, l’indemnité de licenciement est exonérée jusqu’à 100 000,00 €.

Source : YN Avocat Lyon droit du travail janvier 2018

L’enregistrement du salarié (ou de l’employeur) à son insu

L’enregistrement à l’insu de la personne enregistrée est un sujet fréquent. Il peut s’agir du salarié qui enregistre son employeur lors d’une réunion houleuse, afin de s’en servir ultérieurement comme preuve. Il peut s’agir de la même façon de l’employeur qui enregistre le salarié.

Un simple téléphone mobile en mode enregistrement, posé sur le bureau fait l’affaire. C’est très simple et donc fréquent.

Mais attention, cet enregistrement est irrecevable en justice, dès lors qu’il est réalisé à l’insu de la personne enregistrée.

Le Code de procédure civile, article 9 rend irrecevable tout ce qui est obtenu au moyen de stratagèmes variés à l’insu des personnes non-informées de l’existence du moyen de contrôle ou d’enregistrement sonore ou visuel. Ce type de preuve n’est pas conforme à l’égalité des armes entre les parties et aux règles d’un procès équitable. Un telle preuve est contraire aux dispositions de l’article 9 du code civil et celles de l’article 6al1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Ceci vaut aussi bien pour le salarié qui enregistre son employeur que pour l’employeur qui enregistre le salarié.

Mais pour l’employeur, le sujet de l’enregistrement s’intègre à un sujet plus large, qui est celui de la surveillance du salarié. Le point est que le salarié doit avoir été préalablement informé et averti des moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour le contrôler. Dans toutes les affaires judiciaires, les tribunaux interprètent la lettre l’article L.1222-4 du code du travail qui stipule :

« Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. »

Précisons également que le Code du travail (articles L2323-32 et L1222-4) prévoit que la mise en œuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l’activité du salarié doit obligatoirement être précédé d’une consultation du comité d’entreprise et avoir été préalablement porté à la connaissance du salarié.

Il n’est donc pas possible par exemple d’enregistrer une conversation téléphonique à l’insu du salarié.

Et de toutes façons la loi du 6 janvier 1978 rend obligatoire, en cas de mise en place d’un dispositif d’écoute et d’enregistrement d’appels téléphoniques, une déclaration préalable auprès de la CNIL.

Du coup, tout enregistrement réalisé au mépris de ces exigences légales doit être considéré comme ayant été réalisé à l’insu de son correspondant et constitue dès lors un procédé déloyal rendant la preuve ainsi obtenue irrecevable.

Source Yves Nicol avocat Lyon droit du travail janvier 2018

Qu’est ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Qu’est ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ? Et comment ce type de reproche est-il jugé par un Conseil de prud’hommes lorsque le salarié licencié engage un action en contestation ?

Ce type de motif de licenciement est différent de l’insuffisance de résultats, qui vise en principe la non-atteinte d’objectifs quantitatifs et qui s’adresse donc plutôt à des commerciaux ayant des objectifs chiffrés à atteindre.

L’insuffisance professionnelle se fonde donc plutôt sur des aspects qualitatifs et non quantitatifs : c’est le reproche formulé au salarié de ne n’avoir pas réalisé, ou mal réalisé ses missions. Elle peut constituer une cause légitime de licenciement dès lors qu’est avérée et démontrée l’inaptitude du salarié à effectuer son travail de façon satisfaisante.

Mais c’est bien là que les difficultés commencent : si le salarié est cadre ou occupe un poste de qualification élevée, il est souvent difficile pour l’employeur d’apporter la preuve de cette insuffisance. Surtout lorsque les reproches concernent l’aptitude au management, des appréciations ou des divergences stratégiques sur les missions, le bien fondé de telle ou telle décision, la communication…etc.

Les relations entre un cadre et sa hiérarchie reposent beaucoup sur la confiance et il n’y a pas donc toujours d’écrits. Les avertissements sont moins fréquents également.Un chef d’entreprise n’adresse pas un avertissement à un cadre qu’à un employé subalterne. Or, l’insuffisance professionnelle doit se démontrer notamment sur une certaine période. Si le dossier disciplinaire est vide, la démonstration est compliquée…

Or, bien souvent, le licenciement se produit subitement. Non pas qu’il n’y ait pas de signes précurseurs, car le cadre a en général bien en amont l’intuition que la situation se tend, mais les éléments concrets ne son pas nombreux.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la rupture s’accompagne souvent d’un accord amiable, c’est à dire d’une transaction négociée.

Cependant, d’une façon classique et jamais démentie par la jurisprudence, l’incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets et non être fondée sur une appréciation purement subjective de l’employeur.

L’insuffisance professionnelle motive un licenciement dès lors qu’elle soit établie par l’employeur, qui doit fournir des renseignements qui « permettent de préciser le travail confié au salarié et d’établir la nature de l’incapacité indiquée. Plus le métier est technique et plus les missions confiées nécessitent une expertise, plus la démonstration de de l’insuffisance est difficile.

L’insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement que lorsqu’elle repose sur des fait précis et objectifs imputables au salarié.

Elle s’apprécie au regard de la fonction occupée. Il sera donc plus aisé pour l’employeur d’apporter des éléments de preuve lorsque le salarié est posté et exerce un fonction d’exécution, portant sur des points contrôlables au quotidien.

Citons enfin l’article L.1235-1 du Code du travail, qui précise : « si un doute subsiste, il profite au salarié. »

Source : YN avocat Lyon droit du travail janvier 2017