Vidéo surveillance des salariés et licenciement

La video surveillance des salariés est réglementée en France. Son utilisation dans un but disciplinaire, pour justifier un licenciement aussi. La loi Informatique et Libertés comme le Code du travail imposent l’information préalable des salariés en cas de recours à un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail.  Et celle bien sûr des représentants du personnel. La jurisprudence de la Cour de cassation est très ferme sur ce point. Si l’employeur ne respect pas cette règle, il ne pourra pas utiliser les enregistrements clandestins à l’appui d’une sanction, ou de les produire en justice.

Une décision récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, du 17 octobre 2019, vient de juger le contraire. Et de valider l’utilisation d’une video surveillance secrète de caissières de supermarché.

Mais cette décision est très motivée. La surveillance était justifiée par des soupçons de vols et des pertes importantes. Elle n’avait duré que dix jours. Elle avait eu lieu dans des endroits visibles ou accessibles à un large public (par opposition aux lieux de travail fermés, tels des bureaux). Les enregistrements n’avaient été vus que par un nombre réduit de personnes. La vidéosurveillance et les enregistrements n’ont pas été utilisés par l’employeur à d’autres fins que celle de trouver les responsables des pertes de produits constatées et de les sanctionner.

Par conséquent, l’intrusion dans la vie privée des requérantes ne revêtait pas un degré de gravité élevé.

Cette décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’ pas d’incidence directe en droit français. La règle reste la même en France : i s’agit d’un enregistrement clandestin non utilisable. Mais cette décision pourra avoir des conséquence dans les futures décisions de justice en France, si une situation similaire est jugée.

Source : CEDH 17 oct. 2019, aff. 1874/13 et 8567/13. Cassation sociale 20 octobre 1991 n° 88-43120 yves nicol avocat Lyon droit du travail décembre 2019.

Mort d’un salarié durant une relation sexuelle = accident du travail

La Cour d’appel de Paris a jugé, dans un décision du 27 mai 2019, qu’un décès survenu pendant une relation sexuelle relevait d’un accident du travail.

Le salarié était un technicien en mission sur un chantier situé dans le Loiret. C’est durant cette mission et ce déplacement professionnel qu’il se livra à une relation sexuelle avec une inconnue (d’après la société).

La CPAM qualifia le décès d’accident du travail, ce que contesta la société, puisque le décès était intervenu à l’occasion de circonstances liées à sa vie personnelle et indépendante de l’emploi occupé.

Mais au final les premiers juges, puis la Cour d’appel, considérèrent d’une part qu’une relation sexuelle constituait un acte de la vie courante, au même titre qu’une douche ou qu’un repas et d’autre part qu’il n’était pas démontré que le salarié avait interrompu sa mission.

Source : CA Paris 27 mai 2019, Yves Nicol avocat Lyon septembre 2019

Surveillance électronique du salarié : quoi de neuf ?

Les boîtes Emails professionnelles du salarié peuvent être surveillées par l’employeur, mais uniquement si le salarié est prévenu. C’est ce qu’a décidé la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans une décision du 5 septembre 2017. L’affaire portait sur le licenciement d’un salarié qui avait utilisé sa messagerie pro à des fins personnelles.

Un employeur peut surveiller les communications du salarié. La messagerie professionnelle est un outil de travail lui appartenant.Le pouvoir de direction de l’employeur implique le contrôle et la surveillance du personnel pendant le temps de travail, ce qui est normal.

Mais pour autant, l’employeur peut-il installer un dispositif de surveillance sans informer le personnel ?

Le Code du travail édicte comme règle (articles L.1221-9 et L.2323-32 du Code du travail) que l’existence d’un procédé de surveillance des salariés (y compris la video surveillance) doit être porté à leurs connaissance préalablement, faute de quoi, selon la jurisprudence, il n’aura pas valeur de preuve recevable.

Par conséquent, qu’il agisse de la surveillance des Emails, des connexions internet, d’enregistrement video, l’employeur ne peut surveiller un salarié à son insu. Il doit obligatoirement porter à la connaissance du personnel la mise en oeuvre d’un dispositif de surveillance pour pouvoir l’utiliser ensuite comme preuve.

A défaut, le dispositif de surveillance clandestin, l’enregistrement ou les bandes vidéo ne seront pas admises commes preuve, le dispositif de surveillance étant alors considéré comme déloyal.

Précisions aussi que le Comité d’entreprise doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en oeuvre d’un dispositif de surveillance des salariés, qu’il s’agisse de vidéo surveillance ou de surveillance informatique.(Article L.2323-32 du Code du travail).

Par conséquent, cette décision de la CEDH ne bouleverse pas le droit français. Et Il restera aussi toujours, au coeur de ce type de dossier, la question de l’utilisation abusive ou non de l’outil de travail à des fins personnelles. Cette utilisation à des fins personnelle était-elle sporadique ou bien très excessive ? Dans sa décision, la CEDH mentionne c problème de la proportionnalité de la sanction, puisqu’elle précise qu’un avertissement aurait dû être privilégié.

Source : CEDH 5 septembre 2017. YN avocat Lyon septembre 2017

Contrôle du téléphone mobile par l’employeur

Il est admis depuis longtemps que le salarié a droit à un espace de vie personnelle, y compris sur le lieu de travail. En autres termes, sauf s’il y a abus et si l’utilisation à titre personnel du téléphone est envahissante, le salarié peut utiliser son téléphone mobile professionnel à titre personnel sur le lieu de travail.

Mais attention, le téléphone mobile est présumé être utilisé à des fin professionnelles et l’employeur peut consulter tous les messages du salariés (SMS) dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels. Cela signifie que seul un SMS avec un objet PERSONNEL ne pourrait pas être lu et/ou utilisé par l’employeur. Mais le fait est que personne ne mentionne PERSONNEL en objet sur ses SMS. Il faudra peut-être le faire pour les sextos…

Source : Cassation sociale 10 février 2015, n° 13-14.779. YN avocat travail lyon avril 2015

Licenciement d’une caissière voilée chez Carrefour : le Conseil de prud’hommes de Lyon condamne l’employeur

L’hotesse de caisse avait été licenciée par Carrefour car elle persistait à porter le foulard durant son activité professionnelle. Pour Carrefour, ceci était incompatible avec le règlement intérieur et à la nécessité d’une une « neutralité absolue. Ce règlement intérieur interdisait en effet tout signe ostentatoire à caractère politique, syndical et religieux pour les personnes en relation avec la clientèle.

Il est difficile de dire quelle est la portée de ce jugement, qui ne me semble pas dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation. même si les décisions de la Cour de cassation sont nécessairement au cas par cas.

J’en parlais le 26 juin dernier, dans un précédent billet :

Il me semble que la jurisprudence issue de la très médiatique crèche BABY LOUP n’est pas du tout favorable à cette salariée, même si bien sûr la crèche BABY LOUP n’est pas une entreprise du secteur marchand. Naturellement, l’employée d’une crèche est en contact avec des enfants de confessions religieuses variées alors qu’une hôtesse de caisse est en relation avec des clients. C’est donc un peu différent.

Mais dans de précédentes décisions de justice, ont été justifiées l’interdiction du port d’un foulard islamique, par exemple à une vendeuse d’un centre commercial ou à une technicienne de laboratoire, car dans ces deux cas l’intéressée était précisément en contact avec une clientèle de confession variée.

Les juges avaient considéré que dans ces situations, la salariée, qui était en contact direct avec la clientèle, se trouvait dans un lieu ouvert à un large public de convictions variées. Source : Cour d’appel de Paris 16/03/2001; Cour d’appel de Versailles 23/11/2006.

Ces décisions de justice se fondent sur l’article L.1121-1 du Code du travail, qui précise : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Ce qui était déterminant dans ces décisions de justice, c’est donc le poste occupé et la relation directe avec la clientèle.

Dans le cas du jugement de Conseil de prud’hommes de Lyon, ce sont les termes du règlement intérieur qui semblent avoir été déterminants. Et peut être aussi la rédaction de la lettre de licenciement : que mentionnait-elle exactement ? Enfin, quel type de foulard portait cette hôtesse de caisse : un foulard qui couvrait cheveux, cou et une parte du visage, ou bien un foulard discret couvrant seulement la chevelure ?

A suivre devant la Cour d’appel…

Source : YN Avocat Lyon droit du travail septembre 2014

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