Rupture conventionnelle et clause de non concurrence

Lorsque le contrat de travail comprend une clause de non concurrence -et que celle-ci est valable- cette clause s’applique alors quelle que soit la partie à l’initiative de la rupture (employeur ou salarié) et quel que soit le type de rupture (licenciement, démission et rupture conventionnelle).

Salariés et employeurs doivent donc être vigilants sur ce point lorsqu’ils s’entendent pour conclure une rupture conventionnelle. Or, cette vérification est quelquefois négligée.

En cas de rupture conventionnelle, si le salarié n’est pas délié expressément de la clause de non concurrence par l’employeur, elle s’appliquera.

D’un point de vue pratique, si l’employeur délie le salarié, et donc le libère de cette obligation, il le fait par écrit, souvent directement dans la convention conclue avec le salarié.

Il est rare que l’employeur oublie de délier le salarié en cas de rupture conventionnelle, car en cas d’oubli, il est alors tenu de payer la contrepartie pécuniaire prévue à la clause.

rappelons que si la clause de non concurrence n’est pas assortie d’une contrepartie pécuniaire, la clause est nulle et inopposable au salarié.

Source YN avocat Lyon droit du travail mars 2016

Rupt. conventionnelle et clause non concurrence

Lorsqu’un contrat de travail comporte une clause de non concurrence, cette clause prévoit généralement que l’employeur dispose de la faculté d’y renoncer (et de donc d’éviter de payer la contrepartie pécuniaire) dans un certain délai (15 jours bien souvent) suivant la notification de la rupture.

Mais que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle ? A quel moment l’employeur peut-il délier le salarié et renoncer à la clause de non concurrence, puisqu’il n’y a ni démission ni licenciement ?

Donc quel est le point de départ du délai : la signature de la rupture conventionnelle, le terme du délai de rétractation ou bien la date d’homologation par la DIRECCTE, ou encore la date de rupture effective du contrat de travail ?

Dans un arrêt du 29 janvier 2014, la Cour de cassation définit le point de départ du délai de renonciation à la clause de non concurrence : c’est la date de rupture fixée dans la convention de rupture conventionnelle qui détermine le point de départ du délai de renonciation (soit au plus tôt le lendemain de l’homologation par la DIRECCTE).

Dans cette affaire, l’employeur avait délié le salarié dans les temps, puisqu’il l’avait fait après le terme du délai de rétractation mais avant le terme du contrat de travail. Il n’a donc pas été condamné à payer la contrepartie pécunaire, enjeu du dossier…

Source : Cass.soc 29 janvier 2014, n° 12-22116. YN avocat droit du travail Lyon. Décembre 2014.

Pas de clause de non-concurrence chez Renault

Le N° 2 de Renault quitte son entreprise pour devenir le dirigeant de PSA. Toute la presse économique en parle. Mais Monsieur Carlos Tavares, dont il est question, n’avait donc pas de clause de non concurrence ?

Secrets professionnels et informations confidentielles

Pourtant, il parait évident que ce dirigeant d’entreprise avait en sa possession bon nombre d’informations confidentielles portant sur la stratégie de Renault, ses projets industriel…etc…Dès lors, on peut s’étonner qu’un tel transfert soit possible et qu’aucune clause de non concurrence n’ait pu l’empêcher.

La plupart des cadres d’entreprises sont liés contractuellement par une telle clause, qui les empêche de partir travailler pour un concurrent. La clause de non concurrence est certes une entrave au principe de liberté du travail, mais est valable dès lors qu’elle est établie afin de sauvergarder les intérêts légitimes de l’employeur.

Il n’avait pas de clause de non concurrence ?

Ce n’est pas impossible. d’après sa page WIKI, Monsieur TAVARES est entré chez Renault en 1981 et y a progressé ensuite, jusqu’à devenir Directeur Général délégué en 2011. Il était donc bien salarié : a priori directeur général délégué est une fonction de salarié et non de mandataire social.

En 1981, il n’y avait clairement aucune clause de non concurrence dans les contrats de travail. Mais en principe, lorsqu’il a été nommé directeur général délégué en 2011, un avenant prévoyant une clause de non concurrence lui a été proposé. Si cela n’a pas été fait, c’est étrange. Ou alors il est possible qu’il ait refusé cette clause, considérant (à juste titre) que cela entraverait sa liberté future…

C’est certainement cela la raison, à moins que ce transfert ne résulte d’un accord entre les deux constructeurs, dont les termes sont bien sûr secrets…

YN avocat Lyon droit du travail, novembre 2013

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