Refus de mutation et faute grave

Si la mutation est prévue expressément par le contrat de travail (clause de mobilité), le salarié ne peut pas la refuser en principe. En effet, le refus du salarié constitue un manquement à ses obligations contractuelles et il risque alors le licenciement pour faute grave.

Mais le refus du salarié peut aussi être légitime et justifié. Dans un arrêt très récent (Cas.soc 12 janvier 2016), la Cour de cassation donne des précisions sur les cas principaux de refus du salarié pouvant être considérés comme légitimes :

– lorsque la mutation est refusée pour de raisons touchant à l’état de santé,
– lorsque la mutation est refusée pour des raisons familiales,
– lorsque la mutation est décidée par l’employeur pour de raisons disciplinaires, ou par abus de pouvoir, sans réel besoin lié à la bonne marche de l’entreprise,
– lorsque le délai de prévenance est trop court,
lorsque la mutation s’accompagne d’une modification du contrat de travail (ex : rémunération, fonctions;…etc).

Par conséquent, il est important pour le salarié de bien motiver et argumenter par écrit les raisons de son refus s’il se trouve dans l’une de ces situations.

Source : Cassation sociale 12 janvier 2016, n°14-23299. YN avocat Lyon droit du travail mars 2016

Refus d’une mutation à 12 km et licenciement

La mutation d’un salarié sur un autre site de l’entreprise est souvent une difficulté si le salarié n’est pas mobile, ou bien par exemple si son contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité.

Mais il existe toutes sortes de mutation et il est difficile de généraliser car les situations sont toutes très différents d’un cas à l’autre. Toutefois, ce qui est certain, c’est que s’il n’existe pas de clause de mobilité dans le contrat de travail, le salarié ne commet aucune faute en refusant une mobilité lointaine. S’il est licencié en raison de son refus, ce licenciement sera abusif.

Et si la mutation est proche ? un salarié a -t-il le droit de refuser un mutation à 12 km de son précédent lieu de travail ? Dans ce cas, c’est non. En effet, même en l’absence de clause de mobilité, l’employeur peut toujours muter le salarié dans le même secteur géographique.

Voici une illustration dans une affaire récente (Cassation 28 mai 2015) : la Cour de cassation a jugé justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui ne s’était pas présentée sur son nouveau poste, distant du précédent de 12 km seulement.

Cette salariée a été licenciée pour refus abusif d’un changement des conditions de travail et abandon de poste. La Cour a constaté que le nouveau lieu de travail était proche du précédent (12 kilomètres de l’ancien lieu de travail) et desservi par les transports collectifs. Dès alors, il s’agissait d’une simple changement des conditions de travail qui s’imposait à la salariée et qu’elle ne pouvait pas refuser.

En ne se présentant pas du tout sur son nouveau lieu de travail, la salariée avait commis un abandon de poste caractérisant une faute grave….

Source : Cassation social 28 mai 2015 n° 14-13166. YN avocat Lyon droit du travail mars 2016

mutation à 12 km

Un salarié peut-il refuser un mutation à 12 km de son précédent lieu de travail ? La réponse est non dans tous les cas. Et ce n’est pas une question de clause de mobilité dans le contrat de travail.En effet, en l’absence de clause de mobilité, l’employeur peut toujours muter le salarié dans le même secteur géographique.

Dans une affaire très récente (Cassation 28 mai 2015), la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’une salariée qui ne s’était pas présentée sur son nouveau poste, distant du précédent de 12 km seulement.

Madame X a donc été licenciée pour refus abusif d’un changement des conditions de travail et abandon de poste. La Cour a constaté que le nouveau lieu de travail était proche du précédent (12 kilomètres de l’ancien lieu de travail) et desservi par les transports collectifs. Dès alors, il s’agissait d’une simple changement des conditions de travail qui s’imposait à la salariée.

En principe, et de jurisprudence constante, dans cette situation précise, le refus de la mutation n’est pas une faute grave, mais simplement une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cependant, en ne se présentant pas du tout sur son nouveau lieu de travail, la salariée avait commis un abandon de poste caractérisant une faute grave.

Source : Cass. Soc. 28 mai 2015 n° 14-13166. YN avocat Lyon droit du travail juin 2015

Licenciement pour refus de mutation

Le licenciement pour refus de mutation est courant. La mobilité est souvent demandée aux salariés, ce qui se comprend. Mais bien sûr, cette mobilité est plus ou moins normale selon le statut du salarié : on peut exiger une mobilité importante chez un cadre et/ou d’un cadre de direction. Mais exiger la même mobilité pour une employé est plus difficile à justifier.

Le contrat de travail doit prévoir une clause spécifique de mobilité. Cette clause doit être précise et définir géographiquement la zone au sein de laquelle la mutation peut intervenir. Ex : région parisienne.Ex : départements 69, 38, 01. Sachez que si la clause ne définit pas une zone géographique clairement déterminée, elle ne sera pas valable. Par conséquent, le salarié peut valablement refuser une mutation lointaine opérée en application d’une clause de mobilité imprécise et non délimitée géographiquement.

Exemple de clause de mobilité nulle : « la société se réserve le droit de procéder à votre mutation dans tous les sites et implantations ou elle exerce son activité. »

Exemple de clause de mobilité valable : « vous vous engagez à exercer votre activité sur l’un ou l’autre des implantations de la société dans l’ensemble de la région Bretagne (dpt 22, 29, 35, 56), en fonction des impératifs d’organisation de la société. La société pourra procéder à votre mutation sans que cela ne constitue une modification de votre contrat de travail. » Dans l’hypothèse d’une clause de mobilité valable, le refus du salarié pourra légitimement entraîner un licenciement.

Source YN avocat Lyon droit du travail janvier 2015

Refus de mutation à 19 km et licenciement

Est-il possible de refuser une mutation ? Cette question est classique, mais c’est au cas par cas qu’il possible de donner une réponse. Selon que le salarié soit lié ou non par une clause de mobilité, dans son contrat de travail, la réponse est différente.

Si le contrat de travail comprend une clause de mobilité, encore faut-il que cette clause soit valable. Si c’est le cas, le refus de la mobilité par le salarié permettra en principe à l’employeur de procéder à un licenciement.

Si le contrat de travail ne comprend pas de clause de mobilité, alors l’employeur peut quand même muter le salarié, mais pas n’importe où. Dans cette hypothèse, la mutation ne peut se faire qu’à proximité, c’est à dire dans le même secteur géographique.

Qu’est ce qu’un secteur géographique ?

On ne sait pas vraiment car il s’agit d’une notion définie par la jurisprudence et qui relève en général du cas par cas.

Exemple précis dans une décision récente de la Cour de cassation (25 oct. 2011). Dans ce cas précis, la mutation était prévue sur un site de 19 kilomètres du précédent. Le salarié avait refusé et avait été licencié pour refus de mutation. La question était alors de savoir si cette mutation était soumise à l’acceptation du salarié ou bien s’il s’agissait au contraire d’une simple modification des conditions de travail ne nécessitant pas son accord.

Pour la Cour, il s’agit bien du même secteur géographique. Par conséquent, cette nouvelle affectation ne constituait qu’une modification des conditions de travail. Par conséquent le licenciement était justifié.

Mais attention, il n’y a que des décisions au cas par cas : tout dépend des contraintes effectives occasionnées par la mutation. Les questions à se poser sont les suivantes : y a-t-il des possibilités de transport en commun, des liaisons ferroviaires, la mutation est-elle compatible avec les obligations familiales, y a-t-il une modification dans le poste ou dans la rémunération…etc

Source : Cass. soc. 25 octobre 2011 n° 10-21191. YN avocat droit du travail Lyon décembre 2014.

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