licenciement pour refus de mutation : un exemple récent

Voici un exemple récent de décision de justice (Conseil de prud’hommes de Lyon) obtenue dans le cadre de la défense d’un salarié licencié pour refus de mutation en région parisienne.

Le contrat de travail de Monsieur X comprenait la clause de mobilité suivante : « Monsieur X accepte dès à présent tout changement de lieu de travail sur l’ensemble du secteur géographique où la société exercera son activité. »

Le 30 novembre 2010, Monsieur X avait été muté de Lyon à Orly (94) à compter du 4 janvier 2010. Par courrier du 28 novembre 2010, il avait refusé cette mutation, mettant en avant des raisons familiales. Il fut licencié le 25 janvier 2010 pour refus de mutation.

Le Conseil de prud’hommes de Lyon jugea que la clause de mobilité était nulle car elle ne correspondait pas aux exigences de la jurisprudence : elle était imprécise et non délimitée géographiquement.

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application. elle ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

Par conséquent, la mutation était soumise à l’acceptation de Monsieur X. Le licenciement était injustifié et la société fut donc condamnée.

Source : conseil de prud’hommes de Lyon, 5 juillet 2011. YN avocat Lyon septembre 2011.

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