Démission et brusque rupture du préavis

Lorsqu’un salarié démissionne, il doit respecter un préavis (délai-congé) dont la durée est fonction de son statut cadre ou non cadre, et/ou de son ancienneté.

Mais le salarié démissionnaire qui souhaite quitter son poste rapidement, pour prendre ses nouvelles fonctions, ne trouve pas toujours d’accord avec son employeur. Et il peut se produire qu’il décide de quitter son poste prématurément et définitivement sans l’accord de son employeur

Attention à type de décision, car l’employeur peut obtenir réparation. C’est d’ailleurs compréhensible, puisque dans le cas inverse, en cas de licenciement, l’employeur doit aussi payer un préavis

Inexécution du préavis par le salarié : les conséquences.

Les Conventions collectives prévoient souvent que dans cette situation, le salarié qui n’exécute pas son préavis et quitte l’entreprise contre l’avis de son employeur, devra lui verser une indemnité équivalente à la quote-part du préavis non exécuté.

Dans tous les cas, l’inexécution du préavis malgré le refus de l’employeur rendra le salarié redevable d’une indemnité compensatrice. Cette indemnité correspondra au solde du préavis non effectué.

L’employeur ne peut pas se faire justice lui même

L’employeur ne doit pas « se payer sur la bête », c’est à dire sur le solde de tout compte. Il doit saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir, par jugement, la condamnation du salarié à payer cette somme.

En justice, l’employeur peut aussi solliciter une indemnité dite de brusque rupture s’il démontre un abus manifeste ou une intention de nuire du salarié.

Démission et prud’hommes

Un salarié démissionne mais, après réflexion, décide finalement de revenir sur sa démission. Il s’agit là d’une situation relativement courante et j’ai déjà eu l’occasion d’en parler dans un billet précédent.

La démission doit être claire et non équivoque

Il doit s’agir d’un acte non équivoque, réfléchi et non donné sous le coup de la colère, et qui résulte du libre consentement, sans aucune contrainte.

Dans un arrêt récent (Cassation sociale 11 juillet 2012), la Cour de cassation donne une dimension large à ce principe. Dans cette affaire, le salarié démissionnaire remettait en cause cette démission et demandait au juge de la requalifier en licenciement abusif en raison de faits et manquements imputables à son employeur, antérieurs à la démission.

c’est à dire que le salarié avait démissionné librement et de façon non équivoque mais en raison, d’après lui, de fautes commises par son employeur.

La Cour de cassation donne ici raison au salarié, constatant la réalité formelle du différend qui opposait les deux parties antérieurement à la démission. C’est ce point qui a fait la différence.

Cette position de la Cour de cassation n’est est d’ailleurs pas surprenante puisqu’en matière de rupture conventionnelle la tendance est identique.

Source : Cassation sociale 11 juillet 2012, n°10-28497. YN Avocat Lyon juillet 2012.

Un salarié peut-il revenir sur sa démission ?

Un salarié démissionne sur le coup de la colère et puis finalement se rétracte le lendemain… Voilà une situation qui se produit régulièrement en entreprise. Que penser de cette démission ? Est-elle valable ?

Pour être valable, la démission doit exprimer la volonté claire et non équivoque du salarié de quitter l’entreprise. C’est à dire que la démission ne doit pas intervenir dans des situations de contrainte ou de pression.

La jurisprudence a établi depuis longtemps que la démission ne doit pas, pour être considérée comme telle, résulter par exemple d’une altercation avec l’employeur, d’un coup de colère, d’une exaspération du salarié de recevoir des reproches.

Si la démission intervient en raison d’une faute de l’employeur ou d’un non respect de ses obligations, comme le paiement de salaires, par exemple, alors cette démission pourra être remise en cause par le salarié. Il sera possible d’engager une action devant le conseil de prud’hommes et faire juger que la responsabilité de la rupture incombait à l’employeur. D’où une condamnation possible à des dommages et intérêts.

Une démission sous la menace d’un licenciement pour faute grave.

Voici un exemple tiré d’un arrêt récent de la Cour de cassation (25 mai 2011). Dans cette affaire, un salarié était menacé d’un licenciement pour faute grave en raison de diverses fraudes. L’employeur demande au salarié de démissionner immédiatement pour éviter le licenciement. Le salarié obtempère et démissionne effectivement 5 jours plus tard. Mais 5 semaines plus tard il se rétracte et demande la requalification de sa démission en licenciement abusif.

Pour la Cour de cassation, cette démission était tout à fait valable. En effet, la salarié a démissionné 5 jours après la proposition de l’employeur. Il avait donc eu le temps de réfléchir. La lettre de démission était non équivoque et ne faisait état d’aucun motif, aucune contrainte. Et surtout, le salarié avait attendu 5 semaines pour se rétracter…

Source : Cassation sociale 25 mai 2011, n° 09-68224. YN Avocat Lyon novembre 2011

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