Archives pour la catégorie Salarié protégé

Naissance d’un enfant : protection du père contre le licenciement

Au retour de congé maternité, la salariée bénéficie d’une protection contre licenciement, durant les 10 semaines qui suivent son retour. Initialement de 4 semaines, cette période de protection est aujourd’hui portée à 10 semaines.Lorsque la salariée prend ses congés payés immédiatement après le congé maternité, le point de départ de la protection est le retour effectif dans l’entreprise.

Il s’agit cependant d’un protection relative et non absolue, car l’employeur peut tout de même licencier au motif d’une faute grave notamment.

Et le père ?

Ce qui est un peu moins connu, c’est que le Code du travail prévoit également une protection pour le père. Ceci a été introduit par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi du 8 août 2016 étend cette protection de 4 à 10 semaine . (Code du travail article L.1225-4-1).

Le Code du travail prévoit :

Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant.

Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’arrivée de l’enfant.

Source : Code du travail, article 1225-4-1. YN avocat Lyon droit du travail septembre 2016

Maternité et licenciement : nouvelle loi qui protège davantage la salariée.

Du nouveau concernant la protection contre le licenciement dont bénéficie la femme à son retour dans l’entreprise à l’issue d’un congé maternité.

Un texte de loi est actuellement à l’étude au Parlement.

Actuellement, la situation est régie par l’article L.1225-4 du Code du travail, qui prévoit que l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant le congé maternité, mais également pendant les 4 semaines qui suivent cette période.

L’Assemblée nationale a voté cette semaine un texte prévoyant de porter de 4 à 10 semaines cette période de protection.Ce texte prévoit aussi l’extension de cette mesure protectrice aux pères. Mais ceci n’est pas encore définitif car ce dernier point, plus compliqué, sera peut-être modifié.

Rappelons que la protection dont bénéficie la salariée son retour n’est pas absolue. En effet, l’article L.1225-4 du Code du travail prévoit la possibilité du licenciement d’une salariée enceinte ou de retour de congé maternité dans des cas particuliers exceptionnels, comme la faute grave non liée à l’état de grossesse.

Source : Code du travail, article L.1225-4. YN avocat lyon licenciement mars 2016

Assistance Médicale à la Procréation et absences autorisées

Les femmes enceintes connaissent leurs droits en ce qui concerne les absences autorisées en cas de grossesse, pour effectuer les examens médicaux classiques.

Mais concernant l’assistance médicale à la procréation, il faut signaler aussi des droits issus de la loi du 26 janvier 2016 :

La salariée qui bénéficie d’une assistance médicale à la procréation bénéficie également d’un autorisation d’absence pour tous les actes médicaux nécessaires. (Code du travail, article l.1225-16)

Et elle bénéficie de la même protection contre le licenciement que la femme enceinte. (Code du travail, article L.1225-3-1)

Source : YN avocat Lyon droit du travail février 2016 ; Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016.

Congé maternité : durée de la protection contre le licenciement

Précision concernant la durée de la protection contre le licenciement dont bénéficient la salariée en raison de sa maternité : cette protection se prolonge durant les quatre semaines qui suivent le congé maternité (Code du travail , article 1225-4 et suivants).

Mais bien souvent, la salarié qui a accouché prend ses congés payés à l’issue du congé maternité. Du coup, jusqu’à quand dure la protection ?

La jurisprudence a tranché ce point : la protection dure jusqu’à la reprise du travail. (Cassation sociale 30 avril 2014, n° 13-12.321)

Mais attention, seuls les congés payés reportent la fin protection à la reprise du travail. Ce n’est pas le cas en situation d’arrêt maladie. Une femme qui aurait été en situation d’arrêt maladie pendant un mois à l’issue de son congé maternité ne serait plus protégée à son retour. (Cassation sociale 8 juillet 2015, n° 14-15.979)

A noter que cette protection n’est de toutes façons que relative pendant cette période d’un mois.Le Code du travail autorise le licenciement dans certaines situation très précises : faute grave non liée à l’état de grossesse, impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison d’une circonstance étrangère à la situation de la salariée. (Code du travail article 1225-4)

Il s’agit cependant de cas très exceptionnels.

Source : Cass.soc 8 juillet 2015, n° 14-15.979. YN avocat Lyon droit du travail aout 2015

Point sur le licenciement de la femme enceinte

Le licenciement d’une salariée enceinte est-il possible ? La réponse n’est pas toujours aussi simple qu’on pourrait le penser.

Le licenciement pour faute grave est possible

La protection de la femme enceinte n’est que relative : il existe certes un principe général d’interdiction de licenciement d’une femme enceinte. Mais il est possible de licencier une femme en état de grossesse dans l’hypothèse d’une faute grave commise par elle. C’est en effet ce que prévoit le Code du travail, article L. 1225-4. Mais attention, la faute grave doit être totalement étrangère à l’état de grossesse : par exemple, si le comportement d’une femme enceinte devenait différent, si elle s’emportait vivement et tenait par exemple des propos insultants vis à vis de son employeur et était licenciée pour faute grave, il serait probablement considéré, en justice, que l’attitude de la salariée était certes excessive, mais liée à son état de grossesse. Du coup, le licenciement ne serait pas valable.

Mais la protection est absolue pendant le congé maternité

La protection liée à la grossesse n’est absolue que durant le congé de maternité. Il y a dans cette hypothèse une nullité absolue du licenciement, c’est à dire qu’il serait réputé ne jamais avoir existé. Ainsi, même si, durant le congé maternité, l’employeur découvrait par exemple que la salariée a commis un vol ou tout autre fait grave, il ne pourrait pas la licencier.

Enfin, dernière précision concernant le cas de l’employeur qui licenciée une salariée sans savoir que celle-ci est enceinte : le licenciement d’une salariée est annulé si dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre, elle envoie par lettre recommandée avec AR à son employeur un certificat de grossesse.

Source : Code du travail, articles L.1225-5 et L.1225-4. YN avocat droit du travail Lyon février 2015