Licenciement pour figuration dans un clip vidéo

Voici un fait divers qui illustre bien le sujet de la frontière souvent très mince entre les événements de la vie personnelle et le contrat de travail.

Peut-on être licencié pour des faits qui relèvent de la vie personnelle ?

Comme le relate le journal le Parisien ce jour, la salariée travaillait depuis 20 ans comme surveillante au sein du collège Notre Dame de la Tramontane à Juin les Pins. Or, des collégiens ont reconnu leur surveillante dans le clip d’un rappeur. Dans ce clip, la surveillante du collège tient le rôle d’une cougar, séductrice et aguicheuse, qui aime plaire aux hommes jeunes et savoure du champagne en soutien-gorge dans un jacuzzi.

La surveillante Cougar

Malheureusement, elle est licenciée pour faute grave par son employeur alors qu’il s’agissait pourtant de faits relevant de la vie personnelle de la salariée.

Oui dans certains cas, il est effectivement possible qu’un tel licenciement intervienne. Si ce sujet vous intéresse, lisez l’exemple du salarié licencié pour ne pas avoir payé son loyer.

La question est de savoir si les faits reprochés ont causé ou non un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise. Dans le cas de la surveillante Cougar, faites vous votre propre idée en visionnant le clip…

La faute grave me semble en tout cas contestable et peu conforme à la jurisprudence, s’agissant de la vie personnelle.

Le salarié ne payait pas son loyer : il est licencié

Un salarié peut-il être licencié pour des faits tirés de sa vie privée ?

Oui dans certains cas. Le principe est posé depuis longtemps par la Cour de Cassation :

« il ne peut être procédé à un licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a crée un trouble caractérisé au sein de cette dernière. » Cass.soc 22 janvier 1992, n° 90-42.517

L’exemple emblématique de cette jurisprudence est l’arrêt du 2 décembre 2003, par lequel la Cour avait jugé que le retrait du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse d’un chauffeur routier en dehors du temps de travail justifiait son licenciement. Cass.soc 2 décembre 2003, n°01-43.227

Un trouble caractérisé au sein de l’entreprise

Un licenciement peut être motivé par des faits tirés de la vie personnelle du salarié, mais il est nécessaire que le comportement du salarié ait créé un trouble objectif au sein de l’entreprise. Cette notion est floue et s’apprécie semble-t-il au cas par cas.

Exemple récent : un salarié licencié pour non paiement de ses loyers

Voici un exemple tiré d’un arrêt de la Cour de Cassation du 11 avril 2012. Dans cette affaire, le salarié était directeur de deux foyers de travailleurs migrants. A ce titre il était chargé de l’encaissement des loyers. Il était par ailleurs locataire de son employeur. Or, il ne payait plus ses loyers depuis 14 mois. Il a donc été licencié pour non paiement de ses loyers.

Un tel licenciement est clairement tiré de la vie personnelle et non de l’exécution du contrat de travail. Mais la Cour de cassation valide ce licenciement, le comportement du salarié constituant un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise.

Source : Cassation sociale 11 avril 2012, n°10-25764. YN Avocat Lyon mai 2012

Insultes et licenciement

Dans le contexte professionnel, les insultes sont courantes, en raison des situations tendues, parce que les gens sont à cran, ou bien tout simplement parce qu’il y a des hommes et des femmes qui travaillent ensemble 8 heures par jours.

Dans un arrêt récent, du 9 février 2012, la Cour de cassation a tranché le cas de Monsieur X, salarié licencié pour faute grave après avoir traité sa collègue de travail de salope. Il était employé en qualité de boucher.

Les faits sont relatés de la façon suivante : quelques jours plus tôt, Madame Z avait constaté qu’un pneu de son véhicule avait été crevé. Elle avait accusé Monsieur X semble-il sans preuve et la situation s’étaient envenimée : elle avait traité Monsieur Z d’enculé. En retour elle s’était fait traiter de salope. Monsieur X avait été licencié pour faute grave pour avoir proféré des insultes, couteau à la main, de façon menaçante. Celui-ci avait contesté son licenciement.

Seules les insultes respectives étaient établies

La Cour d’appel de Lyon avait donné raison au salarié et condamné la société. Un pourvoi en cassation avait été formé au motif d’une attitude aussi dangereuse que traumatisante vis à vis de Madame Z.

Mais la Cour de cassation confirme l’arrêt inital, d’une part en raison du contexte et des circonstances (les deux personnes se connaissant bien) et d’autre part car seules les insultes respectives étaient établies et non l’agression au couteau reprochée au salarié.

Source : Cassation sociale 15 février 2012, n° 10-20419. YN Avocat Lyon mars 2012

Connections internet et licenciement

Exemple concret issu d’une décision de justice (cassation sociale 18 mars 2009) : un salarié avait passé 41 heures sur internet depuis son poste de travail, à des fins personnelles. Il fut licencié pour faute grave par son employeur pour ce motif.

Ce licenciement pour faute grave d’un salarié est validé car il existait un abus du salarié qui avait à son actif 41 heures de connexions internet personnelle en un mois.

L’employeur avait procédé au contrôle des connexions internet du salarié pendant son temps de travail (historique des sites visités), afin de les identifier.

En effet, l’outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur est un outil de travail, destiné à l’exécution du travail. Son utilisation est __présumée avoir un caractère exclusivement professionnel._

Abus = faute grave

A partir de quel moment y -a-t-il abus du salarié ?

On sait depuis longtemps qu’il existe une totérance concernant l’utilisation des outils informatiques pour les besoins personnels, tant qu’il s’agit d’une utilisation raisonnable.

C’est la solution retenue systématiquement par les tribunaux, conformément aux recommandation de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Par conséquent, seul l’abus peut être sanctionné.

YN avocat Lyon janvier 2012

Connexions à des sites pornographiques et licenciement

Dans cette affaire très récente, en date du 23 novembre 2011, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d’un salarié justifiant de 10 ans d’ancienneté dans une entreprise, sans aucun reproche jusqu’alors.

La Cour de cassation rapporte, dans cet arrêt, que le salarié se connectait à des sites internet non professionnels durant ses heures de travail, en utilisant par là même à des fin personnelles le matériel informatique et la connexion mis à sa disposition, au point d’avoir consacré à ces activités de nature privée une part très importante de son temps de travail, jusqu’à avoir mobilisé 14% de l’activité internet de l’entreprise, quand il est de surcroît établi que la nature et l’objet de ces connexions intéressait des sites ayant revêtu un caractère pornographique, voir zoophile (..)

Dans ce type de situation, le licenciement est la sanction habituelle.

La jurisprudence se montre donc toujours très sévère dans ce type de situation, puisque c’est ni plus ni moins que la faute grave qui est retenue, c’est à dire le licenciement sans préavis ni indemnité.

Source : Cassation sociale 23 novembre 2011, n°10-30833. Yn avocat Lyon décembre 2011

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