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Indemnité de licenciement et CSG, charges sociales, impôt, Pôle Emploi

Au moment d’un licenciement ou à l’issue, l’employeur et le salarié peuvent conclure une transaction afin de clore définitivement leur différend et éviter un contentieux porté devant le Conseil de prud’hommes. Ce type d’accord amiable est un acte légal et courant, réalisé en général par avocat et par lequel les parties formalisent par écrit leurs concessions réciproques :

– l’employeur verse une indemnité,
– en contrepartie, le salarié renonce irrévocablement à toute demande portant sur la rupture contrat de travail et sur l’exécution du contrat de travail également (demandes salariales, heures supplémentaires, primes…etc).

Même si la négociation peut être initiée avant le licenciement, cette transaction ne peut être signée qu’une fois le licenciement effectif, c’est à dire lorsque le lien de subordination en être l’employeur et le salarié n’existe plus.

Bien sûr, le montant de l’indemnité est le résultat d’une négociation, qui est la combinaison de la situation précise du dossier, de l’ancienneté du dossier, de la volonté des parties de trouver une solution, des moyens financiers de l’employeur, du rapport de force…etc

Quelle est la nature fiscale et sociale de cette indemnité ?

Voici quelques points à connaître concernant la nature de l’indemnité versée :

– il ne s’agit pas d’un salaire, mais d’une indemnité réparant un préjudice, donc il s’agit d’une somme qui n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la majorité des situation. Il existe bien sûr un plafond, mais qui est élevé.

– la somme versée est soumise à CSG/RDS, soit une ponction de 8%.

– la somme versée n’est pas soumise à cotisations de Sécurité Sociale, comme un salaire. Il n’y a pas de retenue de cotisations sociales tant que la somme versée (addition de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle et de l’indemnité transactionnelle) n’est pas supérieure à deux plafonds de Sécurité Sociale (soit 78 456 €). Au delà de ce plafond, les sommes supérieures sont soumises à cotisations salariales et patronales.

– L’indemnité versée donnera lieu à un différé d’indemnisation Pôle Emploi (délai de carence). Il est d’un maximum de 180 jours actuellement mais est réduit à 150 jours maximum à compter du 1er novembre 2017. Pour le calculer il faudra diviser l’indemnité supra légale par 91,4. Exemple : indemnité versée de 30 000 €. Divisée par 91,4, cela donne 328 jours de carence. Le plafond étant de 150 jours, le maximum est atteint. En fait, dès que l’indemnité supra légale est au minimum de 14 000 €, le plafond est atteint et il représente quand même 5 mois. Mieux vaut retrouver du travail rapidement…

Source : convention d’assurance chômage du 14 avril 2017. YN avocat doit du travail octobre 2017

Delai de carence Pôle Emploi : le changement est pour juillet

Le délai de carence, ou plus précisément le différé d’indemnisation, est la période durant laquelle Pôle emploi n’indemnise pas le salarié licencié et inscrit comme demandeur d’emploi.

A compter du 1er juillet prochain, ce différé d’indemnisation est porté à 180 jours maximum (soit 6 mois). Antérieurement, il était de 75 jours maximum. Cette modification très importante résulte d’un accord conclu entre les partenaires sociaux le 22 mars dernier et a pour objectif de forcer les salariés licenciés à retrouver un emploi rapidement.

Cette mesure visera surtout les cadres licenciés qui négocient une indemnité de départ : en effet, cette indemnité sera prise en compte par Pôle Emploi pour déterminer la durée du différé d’indemnisation.

Pôle Emploi calculera la différence entre l’indemnité de rupture négociée qui a été perçue perçue et l’indemnité légale minimale.
Ensuite, cette différence sera divisée par par 90 à compter du 1er juillet 2014.
Le chiffre ainsi obtenu correspond au nombre de jours de carence lié à l’indemnité de rupture supra-légale. En gros, au delà de 17 000 € d’indemnité supplémentaire, le différé d’indemnisation sera maximum.

L’indemnité de départ négociée ne servira donc qu’à combler le différé d’indemnisation.

Du coup, les négociations seront plus difficiles certainement puisque le salarié licencié cherchera naturellement à intégrer ce point à la négociation, sauf s’il a un autre job en vue.

Et le salarié aura donc plutôt intérêt à ne pas négocier son départ trop tôt, mais à engager plutôt une action devant le Conseil de prud’hommes, afin d’obtenir des dommages et intérêts par la voie judiciaire.

Source : Yn avocat travail lyon juin 2014

Cadres : les droits à allocations chômage amputés

Dans le cadre d’un accord conclu entre partenaires sociaux il y a quelques jours, le dispositif d’allocations chômage a subi un certain nombre de modifications qui seront applicables au 1er juillet 2014.

Le régime des intermittents du spectacle, qui génère pourtant un milliard de déficit par an pour 225 000 cotisants n’est pas revu de façon significative.

Ce sont sans doute les cadres qui vont payer les conséquences de cet accord, puisque dorénavant, ce qu’on appelle fréquemment le délai de carence pour percevoir les allocations chômage, qui est en fait le différé d’indemnisation, sera fixé à 180 jours maximum, contre 75 jours actuellement. C’est à dire 6 mois après le terme du contrat de travail, (le terme du préavis), pour percevoir des allocations chômage.

Actuellement 75 jours

Aujourd’hui, un cadre qui perçoit une indemnité supplémentaire, négociée lors de son licenciement, percevra les allocations chômage après seulement 75 jours dès lors que l’indemnité est un peu significative. C’est déjà actuellement pénalisant puisque finalement une partie significative des indemnités négociées compensent du coup ce différé d’indemnisation.

L’indemnisation n’est en effet pas immédiate après le licenciement ou la rupture conventionnelle, elle est reportée au terme de deux différés :

Le différé d’indemnisation « congés payés » calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés versées.
Le différé spécifique, calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées : ce différé ne peut jamais excéder 75 jours.

Et il y a aussi en plus un délai d’attente de 7 jours lors de toute prise en charge.

Au 1er juillet : 180 jours

A compter du 1er juillet, le différé d’indemnisation pourra passer à 180 jours. (Il demeure à 75 jours pour les salariés licenciés économiques).

En application des nouvelles règles, un salarié qui obtiendra plus de 16 200 € en plus des indemnités légales peut être amené à attendre 180 jours…soit 6 mois.

L’intérêt d’une négociation de départ risque donc d’être amoindri, sauf si l’employeur compense financièrement ce délai de carence. Les conséquences risquent donc d’être plus judiciaires qu’auparavant : sans doute sera-t-il souvent plus intéressant de contester son licenciement devant le Conseil de prud’hommes que de négocier…

Source : YN avocat travail Lyon mars 2014