Rupture conventionnelle et indemnité obligatoire

En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le versement d’une indemnité est-il vraiment obligatoire ? Cette question m’est fréquemment posée car, lorsque c’est le salarié qui demande cette rupture, il se voit souvent opposer un refus de la part de l’employeur, qui ne veut pas payer…

L’indemnité minimale : l’indemnité légale de licenciement

Si le salarié ne relève pas d’une convention collective, alors c’est l’indemnité légale, définie à l’article L.1244-9 du Code du travail, qui doit être payée. Soit 1/5 mois par année d’ancienneté. Exemple : salaire brut 3000 euros. ancienneté 5 ans. Indemnité : 3 000 euros.

Si l’ancienneté est inférieure à un an, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois de présence.

S’il existe une convention collective.

Dans ce cas, c’est l’indemnité conventionnelle qui s’applique. Elle est en général supérieure à l’indemnité légale.

Le formulaire signé par l’employeur et le salarié mentionne obligatoirement l’indemnité versée. Ce formulaire récapitule les salaires des 12 derniers mois ainsi que la convention collective applicable.

Ce formulaire signé est adressé à l’Administration (DDTEFP) qui contrôle l’existence d’une indemnité et son calcul. Si l’indemnité n’est pas mentionnée, ou si elle est mal calculée, la rupture conventionnelle n’est pas homologuée et est donc annulée.

Donc, pour simplifier : si l’indemnité est due, elle est obligatoirement versée. C’est la raison pour laquelle la rupture conventionnelle intervient plus souvent lorsque c’est l’employeur qui la demande et est en général refusée lorsque c’est le salarié qui la demande.Surtout lorsqu’il a un ancienneté importante…

Pin It on Pinterest