Archives pour la catégorie Salarié protégé

Congé maternité : durée de la protection contre le licenciement

Précision concernant la durée de la protection contre le licenciement dont bénéficient la salariée en raison de sa maternité : cette protection se prolonge durant les quatre semaines qui suivent le congé maternité (Code du travail , article 1225-4 et suivants).

Mais bien souvent, la salarié qui a accouché prend ses congés payés à l’issue du congé maternité. Du coup, jusqu’à quand dure la protection ?

La jurisprudence a tranché ce point : la protection dure jusqu’à la reprise du travail. (Cassation sociale 30 avril 2014, n° 13-12.321)

Mais attention, seuls les congés payés reportent la fin protection à la reprise du travail. Ce n’est pas le cas en situation d’arrêt maladie. Une femme qui aurait été en situation d’arrêt maladie pendant un mois à l’issue de son congé maternité ne serait plus protégée à son retour. (Cassation sociale 8 juillet 2015, n° 14-15.979)

A noter que cette protection n’est de toutes façons que relative pendant cette période d’un mois.Le Code du travail autorise le licenciement dans certaines situation très précises : faute grave non liée à l’état de grossesse, impossibilité de maintenir le contrat de travail en raison d’une circonstance étrangère à la situation de la salariée. (Code du travail article 1225-4)

Il s’agit cependant de cas très exceptionnels.

Source : Cass.soc 8 juillet 2015, n° 14-15.979. YN avocat Lyon droit du travail aout 2015

Période d’essai : quelle protection pour la femme enceinte ?

L’employeur ne peut pas prendre en considération la situation de grossesse pour rompre la période d’essai d’une salariée. Le motif doit être professionnel et non lié à la grossesse.

L’article L.1225-1 du Code du travail précise : l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou résilier son contrat de travail au cours d’une période d’essai.

Mais bien sûr le véritable motif de rupture est souvent difficile à prouver. Surtout si a salariée ne communique pas de certificat de grossesse à son employeur mais se contente de l’informer verbalement,comme c’est souvent le cas.

Notez également que les dispositions de l’article 1225-5 du Code du travail relatives à l’annulation du licenciement (voir billet d’hier) ne sont pas applicables en période d’essai. Cette disposition concerne le licenciement et non la rupture de période d’essai.

Source : code du travail, article 1225-1. YN avocat lyon droit du travail février 2015

Point sur le licenciement de la femme enceinte

Le licenciement d’une salariée enceinte est-il possible ? La réponse n’est pas toujours aussi simple qu’on pourrait le penser.

Le licenciement pour faute grave est possible

La protection de la femme enceinte n’est que relative : il existe certes un principe général d’interdiction de licenciement d’une femme enceinte. Mais il est possible de licencier une femme en état de grossesse dans l’hypothèse d’une faute grave commise par elle. C’est en effet ce que prévoit le Code du travail, article L. 1225-4. Mais attention, la faute grave doit être totalement étrangère à l’état de grossesse : par exemple, si le comportement d’une femme enceinte devenait différent, si elle s’emportait vivement et tenait par exemple des propos insultants vis à vis de son employeur et était licenciée pour faute grave, il serait probablement considéré, en justice, que l’attitude de la salariée était certes excessive, mais liée à son état de grossesse. Du coup, le licenciement ne serait pas valable.

Mais la protection est absolue pendant le congé maternité

La protection liée à la grossesse n’est absolue que durant le congé de maternité. Il y a dans cette hypothèse une nullité absolue du licenciement, c’est à dire qu’il serait réputé ne jamais avoir existé. Ainsi, même si, durant le congé maternité, l’employeur découvrait par exemple que la salariée a commis un vol ou tout autre fait grave, il ne pourrait pas la licencier.

Enfin, dernière précision concernant le cas de l’employeur qui licenciée une salariée sans savoir que celle-ci est enceinte : le licenciement d’une salariée est annulé si dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre, elle envoie par lettre recommandée avec AR à son employeur un certificat de grossesse.

Source : Code du travail, articles L.1225-5 et L.1225-4. YN avocat droit du travail Lyon février 2015