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Indemnité de licenciement et charges sociales

L’indemnité de licenciement est-elle soumises à cotisations sociales ? Voici quelques explications, hors cas particuliers.
En principe, par sa nature, cette indemnité n’est soumise ni à cotisations de sécurité Sociale ni à CSG/RDS.Mais il existe bien sûr des plafonds et des règles spécifiques qui viennent tempérer ce principe.

Lorsqu’un salarié est licencié, il perçoit l’indemnité légale (cette versée en application du Code du travail) ou bien l’indemnité prévue par la convention collective applicable à l’entreprise, s’il en existe une. Cette indemnité n’est pas soumise à CSG/RDS. En revanche, si le salarié perçoit une indemnité supplémentaire, dans le cadre d’un accord amiable, c’est à dire d’une transaction, la CSG/RDS se calcule dès le premier euro du dépassement.C’est à dire qu’il faudra déduire 8% pour passer du brut au net.

En ce qui concerne les cotisations de Sécurité Sociale : les indemnités versées sont soumises au delà de deux plafonds de Sécurité Sociales, soit au delà de 77 232,00 €. Pour apprécier le dépassement du seuil, il faut prendre la masse de toutes les indemnités perçues (conventionnelle + supplémentaire). Ainsi, au delà de ce plafond, les sommes sont soumises dès le premier euro, pour l’employeur comme pour le salarié.

Par conséquent, employeurs comme salariés devront bien évaluer les conséquences : quel est le net perçu par le salarié, quel est le coût en masse pour l’employeur en tenant compte des cotisations patronales de Sécurité Sociale.

Source : YN avocat lyon droit du travail avril 2016

Transaction suite à licenciement : quelle charges sociales ?

Suite à un licenciement, lorsque l’employeur et salarié souvent un accord amiable et signent une transaction, un indemnité est versée. Cette indemnité se rajoute à l’indemnité minimale prévue par la convention collective.

Mais quelles charges sociales sont retenues sur cette indemnité supplémentaire ?

Il faut en premier lieu tenir compte de la CSG / CRDS, qui est une ponction de 8% sur la partie supérieure à l’indemnité minimale prévue par la loi ou la convention collective. Ceci doit être pris en compte par les parties dan la négociation.

Ensuite, s’agissant des charges sociales proprement dites, le seuil est égal à deux plafonds de Sécurité Sociale. Soit en 2015 76 080 €. C’est à dire qu’au delà de cette somme, chaque euro versé est assimilé à du salaire brut : il y a toutes les charges sociales du salaire habituel et les charge patronales pour l’employeur.

Le dépassement du seuil s’apprécie en tenant compte de l’indemnité minimale versée en application de la convention collective.

A noter que ceci est valable également dans le cas d’une rupture conventionnelle.

Source : YN avocat Lyon droit du travail septembre 2015