CDD : A signer impérativement dans les deux jours de l’embauche

Lorsqu’un salarié est embauché en CDD, l’employeur doit impérativement lui présenter le contrat écrit dans les deux jours suivant l’embauche.

C’est ce que prévoient les articles L.1242-12 et L.1242-13 du Code du travail : « Tout contrat à durée déterminée doit être conclu par écrit ; le contrat à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. »

L’employeur doit disposer d’un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité. Il s’en suit que le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai. (Cass.soc 29 octobre 2008, n° 07-41.842).

Cette règle est impérative et son non respect entraînera la requalification du contrat de travail en CDI.

Source : YN avocat Lyon droit du travail, mai 2015.

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