Clause de mobilité et mutation : peut-il y avoir abus ?

Les contrats de travail comprennent souvent une clause de mobilité, ce qui est normal si l’entreprise est multi-site et que le salarié est informé d’une évolution possible dans le futur.

Pour que cette clause soit valable, est doit définir très précisément une zone géographique de mobilité (par exemple : région Rhône-Alpes. La clause ne peut pas être imprécise ou encore évolutive (par exemple : tous les lieux d’implantation futurs).

On peut penser que dès lors que le contrat mentionne bien cette clause, et que cette clause est valable, l’employeur peut légitimement muter le salarié sans difficulté. Et qu’en cas de refus, le licenciement est fondé.

Mais voici un exemple concret, tiré d’une décision de justice. Dans cette affaire, le salarié avait été muté à 15O KM de son domicile. Il refusa et fit l’objet d’un licenciement pour faute.

Il est vrai que l’entreprise était, sur le plan contractuel, en droit de mettre en oeuvre cette mutation, dès lors que le contrat de travail comprenait bien une clause de mobilité précise et valable.

Mais la limite est toujours l’abus de droit.

Dans cette affaire, le salarié ne possédait pas de véhicule personnel et le lieu de mutation n’était pas déservi par les transports en commun. En outre, l’employeur n’avait rien mis en oeuvre pour rendre possible ou plus facile cette mutation.

La Cour jugea que cette mutation était un abus de droit car de nombreux élément permettaient de penser que cette mutation n’avait été mise en oeuvre que pour obtenir le refus du salarié et mettre en oeuvre un licenciement.

Muter un salarié sur un poste éloigné est un abus de droit si l’employeur de peut pas démontrer pourquoi il a mis en oeuvre cette mutation et que le poste était bien vacant, qu’il n’y avait pas d’autre solution que de muter le salarié pour telle ou telle raison de qualification ou de compétence…etc

En d’autres termes, pour l’employeur, il ne suffit pas d’une clause de mobilité dans le contrat de travail pour pouvoir procéder sans difficulté à une mutation.

Source : YN avocat Lyon droit du travail; Cassation sociale 25 mars 2009, n°07-45.281

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