Clause de non concurrence : comment l’employeur peut-il délier le salarié ?

Une clause de non concurrence interdit au salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité concurrente chez un autre employeur ou bien de créer sa propre activité concurrente. En contrepartie l’employeur doit verser mensuellement la contrepartie pécuniaire prévue au contrat, pendant toute la durée prévue.

Mais le contrat de travail prévoit toujours la possibilité, pour l’employeur, de libérer le salarié de cette obligation de non concurrence et de le délier.

Dans ce cas, les modalités sont définies précisément dans la clause.

L’employeur doit écrire au salarié, dans un délai précis, pour l’informer de sa décision de libérer de la clause de non concurrence. Dès lors, le salarié pourra exercer librement une activité concurrente et l’employeur sera dispensé de payer la contrepartie pécuniaire.

Mais l’employeur doit respecter le délai fixé au contrat pour se positionner. Et il doit informer le salarié de façon claire et non équivoque. Il ne peut pas s’agir d’une mention vague, par exemple dans les documents de fin de contrat, indiquant au salarié qu’il est libre de tout engagement. Il ne peut pas s’agir non plus d’une mention dans une rupture conventionnelle, par laquelle le salarié certifie être rempli de tous ses droits relatifs à l’exécution ou à la cessation du contrat.

L’employeur doit au contraire clairement préciser qu’il libère le salarié de sa clause de non concurrence.

Voir en ce sens la décision de la Cour de cassation rendue le 6 février 2019 en ce sens. La cour rappelé que « la renonciation par l’employeur à l’obligation de non concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».

Source : Cassation sociale 6 février 2019, n° 17-27188. Yves Nicol avocat Lyon droit du travail février 2019

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