Clause de non concurrence : des contentieux fréquents

Une clause de non concurrence n’est pas qu’une clause de style à effet dissuasif. C’est vrai que lorsqu’une telle clause existe dans le contrat de travail, elle dissuade en général le salarié de démissionner pour aller travailler chez un concurrent, ou à son compte, dans le secteur visé.

En application du contrat de travail, l’ancien employeur verse une contrepartie pécuniaire au salarié et celui-ci doit respecter la clause en renonçant à toute activité concurrentielle.

Mais une clause de non concurrence n’est pas que dissuasive. L’employeur qui constate que son ex-salarié travaille à présent pour un concurrent alors qu’il ne pouvait pas le faire, peut très bien réagir. Il peut engager une action en justice devant le Conseil de prud’hommes pour demander la condamnation du salarié à payer la clause pénale prévue. L’employeur victime ne peut pas se faire justice lui même : il doit engager une action judiciaire pour obtenir la condamnation. Le juge n’est pas lié par le montant de condamnation prévu au contrat de travail. Il peut la fixer lui même en fonction du dossier.

L’employeur pourra obtenir également le remboursement de la contrepartie pécuniaire qui a été versée.

Cette condamnation pourra viser solidairement le nouvel employeur, si celui-ci était manifestement informé de l’existence de cette clause. En général, la première chose à faire est d’ailleurs d’informer officiellement le nouvel employeur de l’existence de la clause de non concurrence opposable au salarié qu’il vient d’embaucher. Ainsi informé, il aura du mal à éviter la condamnation solidaire.

Ces actions en justice sont courantes car il est fréquent que les clauses de non concurrence ne soient pas respectées. Le salarié trouve anormal que sa liberté de travailler soit réduite et l’employeur cherche au contraire à protéger son fonds de commerce, qu’il estime menacé. Dans cette situation, il est souvent difficile de s’entendre, d’où le nombre de contentieux, qui sont souvent à l’avantage de l’employeur.

Source : YN avocat Lyon droit du travail juin 2018

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