Conseil de prud’hommes : barème d’indemnisation des condamnations.

La loi Macron avait prévu un barème (indicatif) d’indemnisation en cas de licenciement abusif jugé par le Conseil de prud’hommes. Le Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation de ce référentiel indicatif d’indemnisation a été publié au Journal Officiel du 25 novembre 2016.

Si le licenciement est jugé abusif, ce barème prévoit donc un montant d’indemnité variable selon l’ancienneté du salarié.

Attention : il s’agit d’un barème indicatif (et non impératif). Rappelons que le Code du travail prévoit tout de même un minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts si le salarié justifie d’au moins de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés et plus.

Le texte précise d’ailleurs que le juge PEUT prendre en compte ce barème.

Voici quelques chiffres issus du barème :

1 an d’ancienneté : 2 mois de salaire à titre de dommages et intérêts
4 ans d’ancienneté : 5 mois
7 ans d’ancienneté : 7 mois
10 ans d’ancienneté : 8,5 mois
15 ans d’ancienneté : 11 mois.
etc..

Ces montants peuvent être majorés d’un mois si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture. Ils sont également majorés d’un mois en cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré.

L’évaluation du quantum du préjudice par le juge risque donc de ne pas être très simple.

Source : Code du travail, article L. 1235-1; R. 1235-22. YN Avocat Lyon Conseil de prud’hommes.

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