Conseil de prud’hommes : comment engager la procédure ?

Engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes – de Lyon ou d’ailleurs – se passe de la façon suivante.

Le premier point est de s’assurer de ce qu’on appelle la compétence territoriale du Conseil de prud’hommes. En effet, suivant votre lieu de travail et/ou le siège de la société, il faut déterminer quelle est la bonne juridiction sur le plan géographique. Une erreur peut être lourde de conséquences. Souvent, la frontière est mince entre la compétence par exemple de Vienne ou de Bourgoin Jallieu, ou Lyon et Villefranche par exemple. Dans certains cas, il est possible d’avoir le choix entre plusieurs conseils de prud’homme possibles. Donc tout ceci est à étudier.

Ensuite, engager l’action nécessite la rédaction d’une requête argumentée concernant les motifs de la contestation, notamment juridiques et le chiffrage des demandes.

Il faut aussi saisir la bonne section du Conseil de prud’hommes : section commerce, industrie, encadrement…etc. Se tromper impliquerait l’incompétence de la section. Les pièce principales du dossier, l’appui de la demande, sont à déposer au greffe du Conseil de prud’hommes avec la requête.

Ceci déclenchera une première audience, dite de Conciliation et d’orientation, qui interviendra rapidement. Le but de cette première audience est pour le juge de voir si un accord amiable peut être trouvé. Si ce n’est pas possible, alors l’affaire est renvoyée à une audience de jugement, qui interviendra plus tard.

Source :Yves Nicol avocat Lyon droit du travail avril 2019

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