Conseil de prud’hommes et délais de prescription des actions

De combien de temps dispose un salarié pour engager une action devant le Conseil de prud’hommes, par exemple après un licenciement ?

Il existe des délais de prescription impératifs dans ce domaine. Ces délais ont d’ailleurs fait l’objet de modifications depuis 2013. Voici quelques explications portant sur les situations principales :

En ce qui concerne la rupture ou les conditions d’exécution du contrat de travail, le délai est de deux ans. Il s’agit essentiellement des contestation de licenciement, des prises d’acte de rupture, de la requalification d’un CDD en CDI.

Mais attention, en ce qui concerne la contestation d’un licenciement pour motif économique, le délai est d’un an seulement. A condition toutefois que ce délai ait été mentionné dans la lettre de licenciement. (Code du travail article L.1235-7).

Les actions engagées pour un rappel de salaire sont quant à elles prescrites après 3 ans. Il ne sera donc pas possible de formuler une demande portant sur plus de trois ans.

Enfin, en matière de discrimination, l’action se prescrit par 5 ans à compter de sa révélation. Cependant, les dommages et intérêts accordés par le juge doivent réparer l’entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Cela signifie que l’évaluation du préjudice est dissociée de la prescription de l’action. (Code du travail article L.1143-5)

Source : Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. YN avocat Lyon conseil de prud’hommes avril 2016

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