Conseil de prud’hommes : présence obligatoire à l’audience de conciliation

Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de prud’hommes en contestation de son licenciement, la première étape est l’audience de conciliation. Il s’agit d’une audience au cours de laquelle les parties présentes (employeur et salarié) tentent de trouver un accord amiable pou réviser le jugement. En clair, il s’agit de voir si l’employeur accepte de verser une indemnité, en contrepartie du désistement du salarié.

Quelquefois (rarement), l’employeur n’est pas présent à cette audience, bien que convoqué officiellement.

Un nouvel article du Code du travail (L1454-1-3), créé par la Loi n°2015-990 du 6 août 2015, rend cette absence risquée pour l’employeur. En effet, désormais, « Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée, le bureau de conciliation et d’orientation peut juger l’affaire, en l’état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués. Dans ce cas, le bureau de conciliation et d’orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l’article L. 1423-13. ».

En d’autres termes, le juge peut décider de juger l’affaire immédiatement s’il constate l’absence de l’employeur et dès lors que l’importance ou l’évidence du dossier le justifie.

Il est donc plus que jamais essentiel pour les parties, et surtout pour l’employeur, d’être présent ou représenté à l’audience par son conseil.

Source : Code du travail article L.454-1-3 nouveau. Yves Nicol avocat Lyon octobre 2015

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