Conseil de prud’hommes : qu’est ce qu’un référé ?

Devant un Conseil de prud’hommes, il y a deux types d’actions. Si, en tant que salarié, vous contestez votre licenciement, vous engagez une action au fond. Mais si c’est une demande urgente : votre salaire n’est pas payé, alors c’est une action en référé. La formation des référés n’est compétente que pour les affaires qui relèvent de l’évidence. C’est à dire sans contestation sérieuse possible.

Un salaire est versé ou non versé…
En revanche, une demande de paiement d’heures supplémentaires peut être aisément contestée par l’employeur.Il y a des règles très spécifiques en ce domaine.

Employeur, vous êtes convoqué au Conseil de prud’hommes dans le cadre d’un référé (c’est indiqué sur la convocation), est-ce gênant ? Oui sur le principe car les statistiques du Ministère de la Justice montrent qu’en référé la majorité des salariés obtiennent gain de cause. Le mieux est de régulariser rapidement pour éviter une condamnation ou même une astreinte par jour de retard.

Le référé est une procédure d’urgence qui intervient donc à très brève échéance. Environ 3 semaines. Il s’agit par exemple d’un salarié qui demande le paiement de son salaire, qui n’après lui pas été versé, ou bien d’une partie de son salaire, qui est due d’après lui. Si l’employeur ne peut pas apporter une contestation sérieuse un point juridique lors de l’audience, il sera condamné.

Source : Yves Nicol Avocat Lyon droit du travail novembre 2018

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