Convocation à un entretien préalable à licenciement : délais

Lorsqu’un employeur engage une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable à cette mesure. Au cours de cet entretien sont exposés les motifs de ce licenciement.

Le salarié peut refuser de recevoir en main propre cette lettre de convocation. Le Code du travail prévoit, article L.1232-2, que cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien remise en main propre contre décharge.Cependant,rien ne contraint le salarié à accepter la remise en main propre.

Dès lors, l’employeur doit adresser cette lettre en recommandé.Rappelons qu’il existe un délai minimum entre la réception de la convocation et l’entretien lui même. Ce délai est de 5 jours ouvrables minimum après la présentation du recommandé. En d’autre termes, le jour de réception ne compte pas dans les 5 jours ouvrable à décompter, tout comme le dimanche, qui n’est pas un jour ouvrable.

En pratique, c’est donc en général un délai de 8 jours calendriers minimum qui est prévu dans u lettre de convocation à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

Ce délai de 5 jours est impératif, afin que le salarié puisse organiser sa défense et éventuellement se faire assister. Le non respect de ce délai constitue une irrégularité de procédure, qui n’affecte cependant pas le fond. Cette irrégularité peut être sanctionnée par une indemnité spécifique, dans l’hypothèse d’une contestation du licenciement devant le Conseil de prud’hommes.

Source : Code du travail, article L.1232-2. YN avocat Lyon droit du travail mars 2016

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