Y a t-il un délai de prescription pour les contentieux prud’hommes?

Le salarié qui souhaite contester son licenciement dispose donc de 30 ans à compter de la notification de son licenciement pour agir en justice.

Toutefois, dans le cas d’un licenciement pour motif économique, la contestation du salarié se prescrit par 12 mois à compter de la notification. (Article L 1235-7 du code du travail).
Attention, ce délai n’est opposable que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement ! Si ce n’est pas le cas, la prescription trentenaire s’applique.

Dans le cas des actions en discrimination, la prescription, qui était de 30 ans, a changé. En effet, depuis la Loi du 18 juin 2008 la prescription est passée de 30 à 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.

Enfin, pour les salaires le délai de prescription reste de 5 ans.

Evidemment, plus le temps passe et plus il sera difficile au salarié d’obtenir gain de cause…. Si sa demande est sérieuse, pourquoi a-t-il attendu si longtemps ?

Cet article vous a-t-il aidé ?

OUI NON
×

Comment pouvons-nous améliorer ce contenu ?

×

Merci pour votre aide !

Votre réponse va nous aider à améliorer mes contenus pour mieux vous satisfaire...

Pour en savoir plus sur moi...:

Linkedin Avis Google Business

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Pin It on Pinterest