Le salarié démissionne puis se rétracte…

Lorsqu’un salarié démissionne, il peut être amené un peu plus tard à réfléchir et à regretter sa décision. Dans ce cas, la question se pose de savoir s’il est possible de se rétracter.

S’il se rétracte et revient sur sa démission, l’employeur se pose naturellement la question de la validité de cette rétractation.

Après une démission, le salarié peut-il se rétracter ?

Normalement, la démission est réalisée par écrit. Il n’y a aucun texte ou obligation légale en ce sens mais pour des raisons de preuve et de date, la démission intervient toujours par écrit.

Il s’agit d’une décision unilatérale du salarié et l’employeur n’a pas à l’accepter ou à la refuser. La fameuse phrase : « je refuse votre démission » n’existe pas dans la vraie vie en entreprise…

Le principe de base est que lorsque la démission est claire et non équivoque, elle est définitive.

Cependant, si un salarié remet une lettre de démission, mais revient sur sa décision le jour même, alors il ne pourra pas être considéré comme démissionnaire. Il y a de la jurisprudence sur ce point. (cassation sociale 5 juin 2001,n°99-42.091)

De même, si la démission est donnée dans un mouvement de colère ou de forte émotion, puis reprise ensuite, alors le salarié ne pourra pas non plus être considéré comme démissionnaire.

D’une manière générale, le point à retenir, c’est que la démission doit être claire et non équivoque : une démission motivée par écrit par exemple par une baisse de salaire, du harcèlement…etc n’est pas une démission comme les autres.

Dans ce cas, il peut donc se produire qu’un salarié démissionnaire attaque son ex employeur devant le Conseil de prud’hommes pour faire requalifier cette démission en licenciement abusif.

Dans un arrêt du 29 septembre 2009, qui est l’une des jurisprudences classiques, la Cour de cassation a jugé que la lettre de démission du salarié ne contenait aucune réserve et aucun différend antérieur ou contemporain de la démission. Par conséquent, la démission était libre et ne pouvait être imputée à l’employeur.

Source : Cassation sociale 29 septembre 2009, n° 08-40.363. YN Avocat Lyon octobre 2012.

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