Dans un arrêt récent (24 avril 2013), la Cour de cassation a condamné un employeur au motif d’une discrimination homophobe. Les faits sont les suivants : ce collaborateur avait adressé 14 candidatures à des postes à pourvoir, qu’il était susceptible d’occuper. Or, ces candidatures avaient été laissées systématiquement sans suite.
Plus précisément, le salarié considérait qu’il était victime d’une discrimination pratiquée à son encontre en raison de son orientation sexuelle du fait de sa non-accession à des fonctions de sous-directeur.
La Cour note par ailleurs dans cet arrêt qu’existait, au sein de l’entreprise, une ambiance homophobe avérée par des témoignages. Tous ces éléments laissant donc présumer l’existence d’une discrimination liée à l’homosexualité de ce salarié.
rappelons que l’article 1132-1 du Code du travail précise : « aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement (…) en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle…(…)
Sur un sujet voisin, en matière de recrutement et d’offres d’emploi externes, il existe aussi des règles à respecter.
Source : cassation sociale 24 avril 2013, n°11-15204. Yves Nicol Avocat droit du travail Lyon juin 2013